Fonction publique

Une première en droit de la fonction publique : en annulant le refus du Premier ministre d’inclure les assistants d’éducation dans la liste des bénéficiaires d’une indemnité versée aux personnels exerçant en réseau d’éducation prioritaire, le Conseil d’Etat, dans un arrêt rendu le 12 avril 2022, a – pour la première fois – admis de contrôler […]

Dans un arrêt en date du 22 septembre 2020 (CAA Douai, 2ème Chambre, M. A.D., req. n° 19DA01552, inédit au Recueil Lebon), qui a rejeté la requête du requérant, la Cour administrative d’appel de Douai vient souligner les enjeux de conformité et les interactions entre le droit pénal et le droit de la fonction publique, […]

L’exigence de motivation, prévue par l’article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, de l’avis de la commission administrative paritaire (CAP) compétente siégeant en conseil de discipline constitue une garantie. Cette motivation peut être attestée par la production, sinon de l’avis motivé lui-même, du moins du procès-verbal de la réunion de la […]

La condamnation pénale définitive d’un enseignant de l’éducation nationale justifie et reste indépendante de la sanction disciplinaire encourue, qui peut aller jusqu’à la mise à la retraite d’office.   Telle est la solution dégagée par la Cour administrative d’appel de Paris dans un arrêt rendu par elle le 10 avril 2018 (requêtes n° 16PA03380 et […]

Le Tribunal administratif de Lille vient de préciser les conditions dans lesquelles peuvent être renouvelées les périodes d’essai des professeurs contractuels (T.A. Lille, 08 mars 2016, n° 1207069). Les faits Mme X avait été recrutée en qualité de professeur contractuel pour effectuer un service à temps incomplet en mathématiques dans un lycée professionnel de l’académie […]

Le délai de quatre mois durant lequel un membre du corps des personnels de direction peut être suspendu lorsque son maintien en exercice « serait de nature à nuire gravement au fonctionnement du service public » est maximal et n’est susceptible d’aucune prolongation. Ce délai est prévu par l’article 23 du décret n° 2001-1174 du […]

Fonction publique – Militaires

  • ParDaniel Mugerin
  • Armées
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Par deux jugements du même jour (09 décembre 2015, affaire n° 1301596 et 09 décembre 2015, affaire n° 1302008), le Tribunal administratif de Lyon s’est prononcé sur les règles applicables au classement de militaires intégrés dans le corps des adjoints administratifs de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur (ADJAENES) dans le cadre du dispositif des […]