contribution spéciale

Dans l’exercice de ses pouvoirs de contrôle des entreprises qui emploient des salariés étrangers sans droit ni titre sur le territoire national, l’OFII (Office français de l’immigration et de l’intégration) doit informer les entreprises contrôlées de leur droit d’obtenir la communication du procès-verbal de police établi pour le constat de l’infraction. * * * Dans […]

Synthèse   La Cour administrative d’appel de Marseille (CAA Marseille, 27 octobre 2017, EARL Soleil des Neiges – Bouchet G contre Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), requête n° 16MA00822) apporte des précisions sur les garanties procédurales à observer dans la mise en œuvre des articles L. 8253-1 du Code du travail et […]