Contentieux administratif

Dans un arrêt en date du 22 septembre 2020 (CAA Douai, 2ème Chambre, M. A.D., req. n° 19DA01552, inédit au Recueil Lebon), qui a rejeté la requête du requérant, la Cour administrative d’appel de Douai vient souligner les enjeux de conformité et les interactions entre le droit pénal et le droit de la fonction publique, […]

L’exigence de motivation, prévue par l’article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, de l’avis de la commission administrative paritaire (CAP) compétente siégeant en conseil de discipline constitue une garantie. Cette motivation peut être attestée par la production, sinon de l’avis motivé lui-même, du moins du procès-verbal de la réunion de la […]

Un décret du 09 octobre 2020 supprime, à compter du 1er janvier 2021, les signets dans la mise en forme des requêtes et mémoires devant la juridiction administrative. Les modifications introduites dans le Code de justice administrative (CJA) sont d’ordre technique uniquement, ne modifient aucune disposition de la partie législative de ce dernier, concernent tant […]

L’urgence ne se présume pas en matière de référé-liberté.

Un hommage a été rendu au Professeur René Chapus, immense maître du droit administratif et du contentieux administratif, décédé à Paris le 28 juillet 2017, à l’âge de 92 ans. La cérémonie s’est déroulée en Sorbonne le 16 janvier 2018 sous l’autorité de l’Université Paris II Panthéon-Assas et de son Centre de recherche en droit administratif. Nous […]

La médiation est à la mode…administrative ! Mais attention !   Entrée en vigueur du décret n° 2017-566 du 18 avril 2017 relatif à la médiation dans les litiges relevant de la compétence du juge administratif (J.O.R.F. du 20 avril 2017)   Le décret n° 2017-566 du 18 avril 2017 a été pris pour l’application des articles […]

Le juge administratif contrôle et renforce les garanties procédurales au bénéfice des citoyens dans leurs relations avec les administrations.   Une candidate s’étant présentée à l’examen d’obtention d’un diplôme de comptabilité et de gestion. Pendant le déroulement de l’une des épreuves, elle avait commis une fraude.   Une sanction avait immédiatement été prise contre elle […]