En conformité avec la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et la loi n° 2015-990 du 06 août 2015, une convention d’honoraires est systématiquement établie préalablement à toute intervention entre le client et mon cabinet qui définit les besoins du client et le périmètre de mon intervention.
Plusieurs modes peuvent être appliqués
mode de fixation des honoraires
taux horaire
Montant calculé sur la base du temps consacré au traitement du dossier sur la base d’un taux horaire.
honoraire forfaitaire
Montant fixe convenu avec le client pour le traitement de l’ensemble du dossier quel que soit le temps passé.
honoraire de résultat
Montant complémentaire d’un forfait ou d’un taux horaire calculé sur la base d’un pourcentage des sommes et avantages obtenus.
Abonnement
Montant fixe mensuel pour la fourniture de services juridiques ou judiciaires récurrents.
Les honoraires s’entendent hors taxes et hors frais.