Non classé
30
Mar
Dans un arrêt qu’il a rendu le 21 octobre 2021 (CE, 21 octobre 2021, n° 437254, tables du Rec. Lebon), le Conseil d’Etat annule et renvoie aux juges du fond l’arrêt rendu en appel qui, par la commission d’une erreur de droit, pour reconnaître l’imputabilité au service de la maladie d’un fonctionnaire, n’a pas pris […]
18
Août
Précisions sur le lien entre accident de service et maladie imputable au service
24
Oct
La condamnation pénale définitive d’un enseignant de l’éducation nationale justifie et reste indépendante de la sanction disciplinaire encourue, qui peut aller jusqu’à la mise à la retraite d’office. Telle est la solution dégagée par la Cour administrative d’appel de Paris dans un arrêt rendu par elle le 10 avril 2018 (requêtes n° 16PA03380 et […]
01
Jan
Le Cabinet Mugerin Avocat vous adresse ses voeux de bonne année 2018. Je me tiens à votre écoute et à votre disposition pour vos besoins de conseil juridique et d’assistance et représentation devant les juridictions pour vos affaires contentieuses. Meilleures salutations
28
Juil
Le Cabinet d’avocat Daniel Mugerin inaugure aujourd’hui son nouveau blog en français. Il est aussi consultable en anglais et en allemand, c’est à dire dans les trois langues de travail de ce cabinet. L’actualité juridique et judiciaire va très vite et s’enrichit continuellement de nouveaux faits, de nouvelles décisions, de nouveaux arrêts, de nouveaux […]