Droit pénal

Dans un arrêt qu’elle a rendu le 08 septembre 2021 (Cass., Soc., 08 septembre 2021, Mme S. Y. c. Société Baccarat, Société Établissements Damon et Delente, Syndicat Fédération CFTC-CMTE, FS-B, n° 20-14.011), la Cour de cassation affirme que ni le principe de l’autorité de la chose jugée, ni celui de l’unicité de l’instance ne font […]

Dans un arrêt rendu le 29 juin 2021 (Cass., Crim., 29 juin 2021, Réseau Sortir du nucléaire et alii, n° 20-82.245, FS-P, JurisData n° 2021-010352), la Chambre criminelle de la Cour de cassation a censuré partiellement un arrêt rendu en appel qui avait prononcé l’irrecevabilité de l’action civile de six associations agréées pour agir pour […]

Dans un arrêt en date du 22 septembre 2020 (CAA Douai, 2ème Chambre, M. A.D., req. n° 19DA01552, inédit au Recueil Lebon), qui a rejeté la requête du requérant, la Cour administrative d’appel de Douai vient souligner les enjeux de conformité et les interactions entre le droit pénal et le droit de la fonction publique, […]

L’installation officielle et la prestation de serment de la première cheffe du Parquet européen et des 22 procureurs européens se sont déroulées au siège de la Cour de justice de l’Union européenne, à Luxembourg, le 28 septembre 2020. Ce nouvel organisme européen sera chargé de lutter contre la grande criminalité transfrontière portant atteinte au budget de l’UE. […]

François Molins, procureur général près la Cour de cassation, a répondu ax questions de la rédaction du Recueil Dalloz le 09 décembre 2020 sur le parquet général de la Cour de cassation. La rédaction : Comment définir l’office de l’avocat général de la Cour de cassation aujourd’hui ? François Molins : Le parquet général de la Cour […]

Par l’opération d’un virement de jurisprudence, la Cour de cassation vient de juger qu’en cas de fusion-absorption d’une société par une autre société, la société absorbante peut désormais, à certaines conditions, être condamnée pénalement pour des faits commis par la société absorbée avant la fusion. Telle est la solution qui résulte de l’arrêt que vient […]

Le droit européen peut servir de fondement à une condamnation en droit pénal interne. Tel est, notamment, le cas dans les cas d’atteinte à l’intégrité physique et psychique de la personne. Dans un arrêt qu’elle a rendu le 30 mars 2020 (Cass., Crim., 31 mars 2020, n° 19-82.171), la Cour de cassation illustre la portée […]

L’urgence ne se présume pas en matière de référé-liberté.

La condamnation pénale définitive d’un enseignant de l’éducation nationale justifie et reste indépendante de la sanction disciplinaire encourue, qui peut aller jusqu’à la mise à la retraite d’office.   Telle est la solution dégagée par la Cour administrative d’appel de Paris dans un arrêt rendu par elle le 10 avril 2018 (requêtes n° 16PA03380 et […]

Par un jugement rendu le 07 juin 2018 par la 10ème Chambre correctionnelle du Tribunal de grande instance de Créteil, les trafiquants de drogue, responsables de la mort de leur victime décédée des suites de ce trafic entre la Martinique et l’Hexagone, ont été condamnés à des peines de prison ferme allant jusqu’à dix ans. […]