Droit du travail

Dans l’exercice de ses pouvoirs de contrôle des entreprises qui emploient des salariés étrangers sans droit ni titre sur le territoire national, l’OFII (Office français de l’immigration et de l’intégration) doit informer les entreprises contrôlées de leur droit d’obtenir la communication du procès-verbal de police établi pour le constat de l’infraction. * * * Dans […]

Dans un arrêt qu’elle a rendu le 08 septembre 2021 (Cass., Soc., 08 septembre 2021, Mme S. Y. c. Société Baccarat, Société Établissements Damon et Delente, Syndicat Fédération CFTC-CMTE, FS-B, n° 20-14.011), la Cour de cassation affirme que ni le principe de l’autorité de la chose jugée, ni celui de l’unicité de l’instance ne font […]

Synthèse   La Cour administrative d’appel de Marseille (CAA Marseille, 27 octobre 2017, EARL Soleil des Neiges – Bouchet G contre Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), requête n° 16MA00822) apporte des précisions sur les garanties procédurales à observer dans la mise en œuvre des articles L. 8253-1 du Code du travail et […]

Le Cabinet Mugerin Avocat vous adresse ses voeux de bonne année 2018. Je me tiens à votre écoute et à votre disposition pour vos besoins de conseil juridique et d’assistance et représentation devant les juridictions pour vos affaires contentieuses. Meilleures salutations

La Chambre de commerce et d’industrie de Düsseldorf (IHK Düsseldorf), en coopération avec la Commission juridique de la Chambre Franco-Allemande de Commerce et d’Industrie, tient un séminaire d’information consacré aux réformes du marché du travail français le mardi 24 octobre 2017. Le séminaire aura lieu dans les locaux de l’IHK Düsseldorf, exclusivement en allemand. IHK […]

En matière de harcèlement moral au travail, votre avocat, engagé par vous pour vous défendre, peut mettre en œuvre nombre d’outils procéduraux désormais étoffés dont bénéficient non seulement les salariés du secteur privé mais également les fonctionnaires (y compris, ici, les agents publics non titulaires, les fonctionnaires stagiaires, les fonctionnaires en retraite, les membres non […]

La Cour de cassation, dans un arrêt qu’elle a rendu le 1er juin 2016 (arrêt n° 1068, pourvoi n° E 14-19.702), précise dans quelles conditions le harcèlement moral peut s’analyser en un manquement de l’employeur à l’obligation de sécurité de ses salariés à laquelle il est tenu. Par un arrêt du 29 juin 2006 (n° […]