Droit des affaires

Dans un arrêt rendu le 29 juin 2021 (Cass., Crim., 29 juin 2021, Réseau Sortir du nucléaire et alii, n° 20-82.245, FS-P, JurisData n° 2021-010352), la Chambre criminelle de la Cour de cassation a censuré partiellement un arrêt rendu en appel qui avait prononcé l’irrecevabilité de l’action civile de six associations agréées pour agir pour […]

Par l’opération d’un virement de jurisprudence, la Cour de cassation vient de juger qu’en cas de fusion-absorption d’une société par une autre société, la société absorbante peut désormais, à certaines conditions, être condamnée pénalement pour des faits commis par la société absorbée avant la fusion. Telle est la solution qui résulte de l’arrêt que vient […]

Le locataire commercial qui modifie unilatéralement la clause de destination du bail s’expose à la résiliation judiciaire de ce dernier. Telle est la solution confirmée par la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 08 juin 2007 (Cass., Civ., 3ème, 08 juin 2017, n° 15-26208). Une société – une brasserie – exploite des locaux […]

Le Cabinet Mugerin Avocat vous adresse ses voeux de bonne année 2018. Je me tiens à votre écoute et à votre disposition pour vos besoins de conseil juridique et d’assistance et représentation devant les juridictions pour vos affaires contentieuses. Meilleures salutations