Droit administratif

En cas de résiliation simple d’un marché public de travaux, le maître d’ouvrage doit adresser au titulaire un décompte de résiliation dans un délai maximal de 2 mois à compter de l’établissement du procès-verbal relatif aux ouvrages et parties d’ouvrages exécutés, à l’inventaire des matériaux approvisionnés et autres matériels et installations de chantier. Cette solution […]

Dans l’exercice de ses pouvoirs de contrôle des entreprises qui emploient des salariés étrangers sans droit ni titre sur le territoire national, l’OFII (Office français de l’immigration et de l’intégration) doit informer les entreprises contrôlées de leur droit d’obtenir la communication du procès-verbal de police établi pour le constat de l’infraction. * * * Dans […]

Dans un arrêt qu’il a rendu le 21 octobre 2021 (CE, 21 octobre 2021, n° 437254, tables du Rec. Lebon), le Conseil d’Etat annule et renvoie aux juges du fond l’arrêt rendu en appel qui, par la commission d’une erreur de droit, pour reconnaître l’imputabilité au service de la maladie d’un fonctionnaire, n’a pas pris […]

Dans un jugement n° 1703926 qu’il a rendu le 25 février 2021, le Tribunal administratif de Grenoble a apporté des précisions importantes sur les règles déontologiques en vigueur dans le cadre des appels à projets scientifiques universitaires. La Communauté d’université et d’établissements (COMUE) Grenoble Alpes a assuré, pour le compte de l’ensemble de ces établissements, […]

Dans un jugement rendu le 18 mars 2021 (TA Lyon, 18 mars 2021, M. F.-G. A., n° 1909448), le juge administratif vient illustrer les interactions entre droit administratif et droit civil, en l’espèce les conditions d’exercice de l’autorité parentale en tant qu’elles mettent en jeu les relations des parents d’élèves avec les établissements scolaires. Les […]

Dans un arrêt en date du 22 septembre 2020 (CAA Douai, 2ème Chambre, M. A.D., req. n° 19DA01552, inédit au Recueil Lebon), qui a rejeté la requête du requérant, la Cour administrative d’appel de Douai vient souligner les enjeux de conformité et les interactions entre le droit pénal et le droit de la fonction publique, […]

L’exigence de motivation, prévue par l’article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, de l’avis de la commission administrative paritaire (CAP) compétente siégeant en conseil de discipline constitue une garantie. Cette motivation peut être attestée par la production, sinon de l’avis motivé lui-même, du moins du procès-verbal de la réunion de la […]

Un décret du 09 octobre 2020 supprime, à compter du 1er janvier 2021, les signets dans la mise en forme des requêtes et mémoires devant la juridiction administrative. Les modifications introduites dans le Code de justice administrative (CJA) sont d’ordre technique uniquement, ne modifient aucune disposition de la partie législative de ce dernier, concernent tant […]

Aucune disposition ne prévoit que la fonctionnaire poursuivie doive recevoir communication, avant la séance du conseil de discipline, du rapport de l’autorité ayant saisi l’instance disciplinaire. Telle est la solution dégagée par le Conseil d’Etat dans un arrêt rendu le 09 octobre 2020 (n° 429563). La procédure contentieuse préalable à l’arrêt du Conseil d’Etat Une […]

Dans un arrêt rendu le 09 octobre 2020 (pourvoi n° 425459), le Conseil d’Etat apporte des précisions à la fois sur la procédure disciplinaire interne des universités et sur celle mise en œuvre par le CNESER (Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche). Rappel de la procédure disciplinaire Les faits de harcèlement sexuel […]