Actualité

Dans l’exercice de ses pouvoirs de contrôle des entreprises qui emploient des salariés étrangers sans droit ni titre sur le territoire national, l’OFII (Office français de l’immigration et de l’intégration) doit informer les entreprises contrôlées de leur droit d’obtenir la communication du procès-verbal de police établi pour le constat de l’infraction. * * * Dans […]

L’UE a décidé, le 25 février 2022, de sanctionner Vladimir Poutine, président de la Fédération de Russie, et Sergueï Lavrov, ministre des affaires étrangères de la Fédération de Russie. Le Conseil a également marqué son accord sur un nouvel ensemble de mesures individuelles et économiques visant également la Biélorussie afin de répondre à l’agression militaire non provoquée et injustifiée menée […]

L’installation officielle et la prestation de serment de la première cheffe du Parquet européen et des 22 procureurs européens se sont déroulées au siège de la Cour de justice de l’Union européenne, à Luxembourg, le 28 septembre 2020. Ce nouvel organisme européen sera chargé de lutter contre la grande criminalité transfrontière portant atteinte au budget de l’UE. […]

François Molins, procureur général près la Cour de cassation, a répondu ax questions de la rédaction du Recueil Dalloz le 09 décembre 2020 sur le parquet général de la Cour de cassation. La rédaction : Comment définir l’office de l’avocat général de la Cour de cassation aujourd’hui ? François Molins : Le parquet général de la Cour […]

Aucune disposition ne prévoit que la fonctionnaire poursuivie doive recevoir communication, avant la séance du conseil de discipline, du rapport de l’autorité ayant saisi l’instance disciplinaire. Telle est la solution dégagée par le Conseil d’Etat dans un arrêt rendu le 09 octobre 2020 (n° 429563). La procédure contentieuse préalable à l’arrêt du Conseil d’Etat Une […]

L’urgence ne se présume pas en matière de référé-liberté.

Bonne nouvelle année 2020 Meilleures salutations

La 6ème Journée Franco-Allemande de l’Enseignement Professionnel et de l’Apprentissage, placée sous le haut patronage de la Ministre du travail et du Ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, aura lieu le 08 octobre 2019 à la Tour Allianz One PB251 Cours Michelet, 92076 Paris La Défense Cedex. Inscriptions en ligne à l’adresse suivante […]

Précisions sur le lien entre accident de service et maladie imputable au service

La condamnation pénale définitive d’un enseignant de l’éducation nationale justifie et reste indépendante de la sanction disciplinaire encourue, qui peut aller jusqu’à la mise à la retraite d’office.   Telle est la solution dégagée par la Cour administrative d’appel de Paris dans un arrêt rendu par elle le 10 avril 2018 (requêtes n° 16PA03380 et […]