Dans un arrêt qu’elle a rendu le 08 septembre 2021 (Cass., Soc., 08 septembre 2021, Mme S. Y. c. Société Baccarat, Société Établissements Damon et Delente, Syndicat Fédération CFTC-CMTE, FS-B, n° 20-14.011), la Cour de cassation affirme que ni le principe de l’autorité de la chose jugée, ni celui de l’unicité de l’instance ne font […]

Dans un jugement rendu le 18 mars 2021 (TA Lyon, 18 mars 2021, M. F.-G. A., n° 1909448), le juge administratif vient illustrer les interactions entre droit administratif et droit civil, en l’espèce les conditions d’exercice de l’autorité parentale en tant qu’elles mettent en jeu les relations des parents d’élèves avec les établissements scolaires. Les […]

Dans un arrêt rendu le 29 juin 2021 (Cass., Crim., 29 juin 2021, Réseau Sortir du nucléaire et alii, n° 20-82.245, FS-P, JurisData n° 2021-010352), la Chambre criminelle de la Cour de cassation a censuré partiellement un arrêt rendu en appel qui avait prononcé l’irrecevabilité de l’action civile de six associations agréées pour agir pour […]

Dans un arrêt en date du 22 septembre 2020 (CAA Douai, 2ème Chambre, M. A.D., req. n° 19DA01552, inédit au Recueil Lebon), qui a rejeté la requête du requérant, la Cour administrative d’appel de Douai vient souligner les enjeux de conformité et les interactions entre le droit pénal et le droit de la fonction publique, […]

L’exigence de motivation, prévue par l’article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, de l’avis de la commission administrative paritaire (CAP) compétente siégeant en conseil de discipline constitue une garantie. Cette motivation peut être attestée par la production, sinon de l’avis motivé lui-même, du moins du procès-verbal de la réunion de la […]

L’installation officielle et la prestation de serment de la première cheffe du Parquet européen et des 22 procureurs européens se sont déroulées au siège de la Cour de justice de l’Union européenne, à Luxembourg, le 28 septembre 2020. Ce nouvel organisme européen sera chargé de lutter contre la grande criminalité transfrontière portant atteinte au budget de l’UE. […]

François Molins, procureur général près la Cour de cassation, a répondu ax questions de la rédaction du Recueil Dalloz le 09 décembre 2020 sur le parquet général de la Cour de cassation. La rédaction : Comment définir l’office de l’avocat général de la Cour de cassation aujourd’hui ? François Molins : Le parquet général de la Cour […]

Par l’opération d’un virement de jurisprudence, la Cour de cassation vient de juger qu’en cas de fusion-absorption d’une société par une autre société, la société absorbante peut désormais, à certaines conditions, être condamnée pénalement pour des faits commis par la société absorbée avant la fusion. Telle est la solution qui résulte de l’arrêt que vient […]

Le droit européen peut servir de fondement à une condamnation en droit pénal interne. Tel est, notamment, le cas dans les cas d’atteinte à l’intégrité physique et psychique de la personne. Dans un arrêt qu’elle a rendu le 30 mars 2020 (Cass., Crim., 31 mars 2020, n° 19-82.171), la Cour de cassation illustre la portée […]

Un décret du 09 octobre 2020 supprime, à compter du 1er janvier 2021, les signets dans la mise en forme des requêtes et mémoires devant la juridiction administrative. Les modifications introduites dans le Code de justice administrative (CJA) sont d’ordre technique uniquement, ne modifient aucune disposition de la partie législative de ce dernier, concernent tant […]

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