Chargé d’enquêter sur toute activité susceptible de préjudicier aux intérêts financiers de l’Union, l’OLAF (Office européen de lutte antifraude) ne commet pas de faute susceptible d’engager la responsabilité extra-contractuelle de l’Union lorsqu’il recourt, dans l’exercice de ses prérogatives, à des moyens raisonnablement susceptibles d’être utilisés. Une violation du droit à la protection de ses données […]

Cette solution est rappelée par la Cour administrative d’appel de Lyon dans un arrêt qu’elle a rendu le 14 avril 2022 (n° 20LY02071). Une professeure agrégée de physique-chimie, en exercice au Lycée Marie Reynoard, à Villard-Bonnot (Isère), s’était vu refuser le bénéfice de la protection fonctionnelle qu’elle avait demandée au Recteur de l’Académie de Grenoble. […]

En cas de résiliation simple d’un marché public de travaux, le maître d’ouvrage doit adresser au titulaire un décompte de résiliation dans un délai maximal de 2 mois à compter de l’établissement du procès-verbal relatif aux ouvrages et parties d’ouvrages exécutés, à l’inventaire des matériaux approvisionnés et autres matériels et installations de chantier. Cette solution […]

Dans l’exercice de ses pouvoirs de contrôle des entreprises qui emploient des salariés étrangers sans droit ni titre sur le territoire national, l’OFII (Office français de l’immigration et de l’intégration) doit informer les entreprises contrôlées de leur droit d’obtenir la communication du procès-verbal de police établi pour le constat de l’infraction. * * * Dans […]

Une première en droit de la fonction publique : en annulant le refus du Premier ministre d’inclure les assistants d’éducation dans la liste des bénéficiaires d’une indemnité versée aux personnels exerçant en réseau d’éducation prioritaire, le Conseil d’Etat, dans un arrêt rendu le 12 avril 2022, a – pour la première fois – admis de contrôler […]

Dans un arrêt qu’il a rendu le 21 octobre 2021 (CE, 21 octobre 2021, n° 437254, tables du Rec. Lebon), le Conseil d’Etat annule et renvoie aux juges du fond l’arrêt rendu en appel qui, par la commission d’une erreur de droit, pour reconnaître l’imputabilité au service de la maladie d’un fonctionnaire, n’a pas pris […]

L’UE a décidé, le 25 février 2022, de sanctionner Vladimir Poutine, président de la Fédération de Russie, et Sergueï Lavrov, ministre des affaires étrangères de la Fédération de Russie. Le Conseil a également marqué son accord sur un nouvel ensemble de mesures individuelles et économiques visant également la Biélorussie afin de répondre à l’agression militaire non provoquée et injustifiée menée […]

Dans un jugement n° 1703926 qu’il a rendu le 25 février 2021, le Tribunal administratif de Grenoble a apporté des précisions importantes sur les règles déontologiques en vigueur dans le cadre des appels à projets scientifiques universitaires. La Communauté d’université et d’établissements (COMUE) Grenoble Alpes a assuré, pour le compte de l’ensemble de ces établissements, […]

Dans un arrêt qu’elle a rendu le 08 septembre 2021 (Cass., Soc., 08 septembre 2021, Mme S. Y. c. Société Baccarat, Société Établissements Damon et Delente, Syndicat Fédération CFTC-CMTE, FS-B, n° 20-14.011), la Cour de cassation affirme que ni le principe de l’autorité de la chose jugée, ni celui de l’unicité de l’instance ne font […]

Dans un jugement rendu le 18 mars 2021 (TA Lyon, 18 mars 2021, M. F.-G. A., n° 1909448), le juge administratif vient illustrer les interactions entre droit administratif et droit civil, en l’espèce les conditions d’exercice de l’autorité parentale en tant qu’elles mettent en jeu les relations des parents d’élèves avec les établissements scolaires. Les […]

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