Une première en droit de la fonction publique : en annulant le refus du Premier ministre d’inclure les assistants d’éducation dans la liste des bénéficiaires d’une indemnité versée aux personnels exerçant en réseau d’éducation prioritaire, le Conseil d’Etat, dans un arrêt rendu le 12 avril 2022, a – pour la première fois – admis de contrôler […]

Dans un arrêt qu’il a rendu le 21 octobre 2021 (CE, 21 octobre 2021, n° 437254, tables du Rec. Lebon), le Conseil d’Etat annule et renvoie aux juges du fond l’arrêt rendu en appel qui, par la commission d’une erreur de droit, pour reconnaître l’imputabilité au service de la maladie d’un fonctionnaire, n’a pas pris […]

L’UE a décidé, le 25 février 2022, de sanctionner Vladimir Poutine, président de la Fédération de Russie, et Sergueï Lavrov, ministre des affaires étrangères de la Fédération de Russie. Le Conseil a également marqué son accord sur un nouvel ensemble de mesures individuelles et économiques visant également la Biélorussie afin de répondre à l’agression militaire non provoquée et injustifiée menée […]

Dans un jugement n° 1703926 qu’il a rendu le 25 février 2021, le Tribunal administratif de Grenoble a apporté des précisions importantes sur les règles déontologiques en vigueur dans le cadre des appels à projets scientifiques universitaires. La Communauté d’université et d’établissements (COMUE) Grenoble Alpes a assuré, pour le compte de l’ensemble de ces établissements, […]

Dans un arrêt qu’elle a rendu le 08 septembre 2021 (Cass., Soc., 08 septembre 2021, Mme S. Y. c. Société Baccarat, Société Établissements Damon et Delente, Syndicat Fédération CFTC-CMTE, FS-B, n° 20-14.011), la Cour de cassation affirme que ni le principe de l’autorité de la chose jugée, ni celui de l’unicité de l’instance ne font […]

Dans un jugement rendu le 18 mars 2021 (TA Lyon, 18 mars 2021, M. F.-G. A., n° 1909448), le juge administratif vient illustrer les interactions entre droit administratif et droit civil, en l’espèce les conditions d’exercice de l’autorité parentale en tant qu’elles mettent en jeu les relations des parents d’élèves avec les établissements scolaires. Les […]

Dans un arrêt rendu le 29 juin 2021 (Cass., Crim., 29 juin 2021, Réseau Sortir du nucléaire et alii, n° 20-82.245, FS-P, JurisData n° 2021-010352), la Chambre criminelle de la Cour de cassation a censuré partiellement un arrêt rendu en appel qui avait prononcé l’irrecevabilité de l’action civile de six associations agréées pour agir pour […]

Dans un arrêt en date du 22 septembre 2020 (CAA Douai, 2ème Chambre, M. A.D., req. n° 19DA01552, inédit au Recueil Lebon), qui a rejeté la requête du requérant, la Cour administrative d’appel de Douai vient souligner les enjeux de conformité et les interactions entre le droit pénal et le droit de la fonction publique, […]

L’exigence de motivation, prévue par l’article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, de l’avis de la commission administrative paritaire (CAP) compétente siégeant en conseil de discipline constitue une garantie. Cette motivation peut être attestée par la production, sinon de l’avis motivé lui-même, du moins du procès-verbal de la réunion de la […]

L’installation officielle et la prestation de serment de la première cheffe du Parquet européen et des 22 procureurs européens se sont déroulées au siège de la Cour de justice de l’Union européenne, à Luxembourg, le 28 septembre 2020. Ce nouvel organisme européen sera chargé de lutter contre la grande criminalité transfrontière portant atteinte au budget de l’UE. […]

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