L’installation officielle et la prestation de serment de la première cheffe du Parquet européen et des 22 procureurs européens se sont déroulées au siège de la Cour de justice de l’Union européenne, à Luxembourg, le 28 septembre 2020. Ce nouvel organisme européen sera chargé de lutter contre la grande criminalité transfrontière portant atteinte au budget de l’UE. […]

François Molins, procureur général près la Cour de cassation, a répondu ax questions de la rédaction du Recueil Dalloz le 09 décembre 2020 sur le parquet général de la Cour de cassation. La rédaction : Comment définir l’office de l’avocat général de la Cour de cassation aujourd’hui ? François Molins : Le parquet général de la Cour […]

Par l’opération d’un virement de jurisprudence, la Cour de cassation vient de juger qu’en cas de fusion-absorption d’une société par une autre société, la société absorbante peut désormais, à certaines conditions, être condamnée pénalement pour des faits commis par la société absorbée avant la fusion. Telle est la solution qui résulte de l’arrêt que vient […]

Le droit européen peut servir de fondement à une condamnation en droit pénal interne. Tel est, notamment, le cas dans les cas d’atteinte à l’intégrité physique et psychique de la personne. Dans un arrêt qu’elle a rendu le 30 mars 2020 (Cass., Crim., 31 mars 2020, n° 19-82.171), la Cour de cassation illustre la portée […]

Un décret du 09 octobre 2020 supprime, à compter du 1er janvier 2021, les signets dans la mise en forme des requêtes et mémoires devant la juridiction administrative. Les modifications introduites dans le Code de justice administrative (CJA) sont d’ordre technique uniquement, ne modifient aucune disposition de la partie législative de ce dernier, concernent tant […]

Aucune disposition ne prévoit que la fonctionnaire poursuivie doive recevoir communication, avant la séance du conseil de discipline, du rapport de l’autorité ayant saisi l’instance disciplinaire. Telle est la solution dégagée par le Conseil d’Etat dans un arrêt rendu le 09 octobre 2020 (n° 429563). La procédure contentieuse préalable à l’arrêt du Conseil d’Etat Une […]

Dans un arrêt rendu le 09 octobre 2020 (pourvoi n° 425459), le Conseil d’Etat apporte des précisions à la fois sur la procédure disciplinaire interne des universités et sur celle mise en œuvre par le CNESER (Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche). Rappel de la procédure disciplinaire Les faits de harcèlement sexuel […]

L’urgence ne se présume pas en matière de référé-liberté.

Bonne nouvelle année 2020 Meilleures salutations

La 6ème Journée Franco-Allemande de l’Enseignement Professionnel et de l’Apprentissage, placée sous le haut patronage de la Ministre du travail et du Ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, aura lieu le 08 octobre 2019 à la Tour Allianz One PB251 Cours Michelet, 92076 Paris La Défense Cedex. Inscriptions en ligne à l’adresse suivante […]

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