septembre 2022

Chargé d’enquêter sur toute activité susceptible de préjudicier aux intérêts financiers de l’Union, l’OLAF (Office européen de lutte antifraude) ne commet pas de faute susceptible d’engager la responsabilité extra-contractuelle de l’Union lorsqu’il recourt, dans l’exercice de ses prérogatives, à des moyens raisonnablement susceptibles d’être utilisés. Une violation du droit à la protection de ses données […]

Cette solution est rappelée par la Cour administrative d’appel de Lyon dans un arrêt qu’elle a rendu le 14 avril 2022 (n° 20LY02071). Une professeure agrégée de physique-chimie, en exercice au Lycée Marie Reynoard, à Villard-Bonnot (Isère), s’était vu refuser le bénéfice de la protection fonctionnelle qu’elle avait demandée au Recteur de l’Académie de Grenoble. […]