Pas de prescription de l’action du titulaire en l’absence de décompte de résiliation notifié dans le délai

  • ParDaniel Mugerin
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En cas de résiliation simple d’un marché public de travaux, le maître d’ouvrage doit adresser au titulaire un décompte de résiliation dans un délai maximal de 2 mois à compter de l’établissement du procès-verbal relatif aux ouvrages et parties d’ouvrages exécutés, à l’inventaire des matériaux approvisionnés et autres matériels et installations de chantier.

Cette solution a été rappelée par la Cour administrative d’appel de Bordeaux dans un arrêt qu’elle a rendu le 04 mai 2022 (CAA Bordeaux, 04 mai 2022, S.A.S. GETELEC TP c. Centre hospitalier Louis Daniel Beauperthuy, n° 22BX00311, Juris-Data n° 2022-009144, inédit au Rec. Lebon).

Les faits

La société par actions simplifiée GETELEC TP avait demandé au juge des référés du Tribunal administratif de la Guadeloupe de désigner un expert afin de déterminer avec précision les causes du retard très important pris par le chantier et la quantité de travaux réellement effectués dans le cadre de l’exécution du lot qui lui avait été attribué par un acte d’engagement en date du 18 octobre 2013 (lot 401 « VRD / Station-Service » du projet de reconstruction, restructuration et extension du Centre hospitalier Louis Daniel Beauperthuy, à Pointe Noire (Département de Guadeloupe)).

Par ordonnance n° 2100129 rendue le 13 janvier 2022, le juge des référés du Tribunal administratif de la Guadeloupe avait fait droit aux demandes de la société requérante et avait désigné un expert aux fins de déterminer, notamment, d’une part, les quantités de travaux réalisées par GETELEC TP et, d’autre part, les causes des retards subis par celle-ci ainsi que le montant des préjudices qui en avaient résulté.

Le Centre hospitalier Louis-Daniel Beauperthuy demandait au juge des référés de la Cour administrative d’appel de Bordeaux, notamment, d’annuler cette ordonnance.

Il soutenait que le caractère utile de l’expertise avait été contesté en première instance, d’une part, en raison de la saisine du juge du fond par la société requérante et, d’autre part, du fait de l’existence d’un décompte de liquidation définitif.

La société intimée en appel rappelait que le fait que, si les stipulations de l’article 13.4.4. du CCAG-Travaux prévoient, en cas de résiliation, que le titulaire doit contester le décompte de liquidation dans un délai de 45 jours à compter de sa réception, ce n’est que dans l’hypothèse où le maître d’ouvrage a lui-même respecté les délais qui s’imposaient à lui et, en particulier, celui de deux mois pour notifier le décompte, ce qui n’était pas le cas en l’espèce.

Le droit applicable

Dans sa motivation, le juge des référés de la CAA rappelle les stipulations de l’article 47.2.1 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de travaux (CCAG-Travaux), dans sa rédaction applicable à l’espèce :

« En cas de résiliation du marché, une liquidation des comptes est effectuée. Le décompte de liquidation du marché, qui se substitue au décompte général prévu à l’article 13.4.2, est arrêté par décision du représentant du pouvoir adjudicateur et notifié au titulaire ».

Aux termes de l’article 47.2.3 du CCAG-Travaux, dans sa rédaction applicable à l’espèce :

« Le décompte de liquidation est notifié au titulaire par le pouvoir adjudicateur, au plus tard deux mois suivant la date de signature du procès-verbal prévu à l’article 47.1.1. ».

Enfin, aux termes de l’article 13.4.5 du CCAG-Travaux, dans sa rédaction applicable à l’espèce :

« Dans le cas où le titulaire n’a pas renvoyé le décompte général signé au représentant du pouvoir adjudicateur dans le délai de quarante-cinq jours fixé à l’article 13.4.3, ou encore dans le cas où, l’ayant renvoyé dans ce délai, il n’a pas motivé son refus ou n’a pas exposé en détail les motifs de ses réserves, en précisant le montant de ses réclamations comme indiqué à l’article 50.1.1, le décompte général notifié par le représentant du pouvoir adjudicateur est réputé être accepté par lui ; il devient alors le décompte général et définitif du marché ».

Or, dans les faits, le Centre hospitalier appelant se prévalait de la notification d’un décompte de liquidation du marché le 10 août 2020. Cependant, ce document, notifié neuf mois après la résiliation du marché à la société GETELEC TP, par conséquent au-delà du délai de deux mois prévu par l’article 47.2.3 du CCAG, et alors que le procès-verbal prévu par l’article 47.1.1 du même CCAG avait été établi le 10 novembre 2015, ne pouvait tenir lieu de décompte de liquidation, lui seul étant de nature à déterminer les droits et obligations des parties en cas de résiliation du marché. La société GETELEC TP ne pouvait donc se voir opposer les délais prévus par le CCAG Travaux pour former une réclamation.

Par conséquent, pour le juge des référés en appel, c’est valablement que le juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe avait estimé que le document notifié ne constituait pas un décompte de liquidation faisant courir le délai pour former un mémoire en réclamation, et, en conséquence, qu’une action au principal de la société GETELEC TP pouvait être regardée comme recevable.

Solution et rappel

La requête du Centre hospitalier contre l’ordonnance en référé de première instance est rejetée.

Le décompte de résiliation doit être notifié par le maître d’ouvrage dans le délai de 2 mois. Ici, cet envoi avait été fait dans le délai de 9 mois après la résiliation, elle-même intervenue plus de 5 ans après l’établissement du procès-verbal.

En l’absence du respect de cette formalité, l’action introduite ou susceptible de l’être par le titulaire n’est pas prescrite. Il incombe, par conséquent, aux responsables des marchés publics en poste dans les sociétés titulaires de marchés de bien vérifier les conditions, modalités et dates de notification des décomptes de résiliation.

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