août 2022

En cas de résiliation simple d’un marché public de travaux, le maître d’ouvrage doit adresser au titulaire un décompte de résiliation dans un délai maximal de 2 mois à compter de l’établissement du procès-verbal relatif aux ouvrages et parties d’ouvrages exécutés, à l’inventaire des matériaux approvisionnés et autres matériels et installations de chantier. Cette solution […]