Emploi de salariés étrangers en situation irrégulière : les obligations de l’OFII en matière de communication du PV d’infraction

  • ParDaniel Mugerin
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Dans l’exercice de ses pouvoirs de contrôle des entreprises qui emploient des salariés étrangers sans droit ni titre sur le territoire national, l’OFII (Office français de l’immigration et de l’intégration) doit informer les entreprises contrôlées de leur droit d’obtenir la communication du procès-verbal de police établi pour le constat de l’infraction.

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Dans deux jugements qu’il a rendus le 03 février 2022 (TA Guyane, 03 février 2022, Dog Security OutreMer 2, n° 1901391 et TA Guyane, 03 février 2022, Madame Hong, n° 1901692), le Tribunal administratif de la Guyane a statué sur les requêtes de deux entreprises qui contestaient des décisions de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) qui avaient mis à leur charge le paiement de la contribution spéciale et de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement sanctionnant l’emploi illégal de salariés étrangers dépourvus d’autorisations de séjour et/ou de travail.

Suivant la jurisprudence dégagée par le Conseil d’Etat dans un arrêt récent, publié le 30 décembre 2021 (n° 437653), le Tribunal a jugé, dans chaque affaire, que le principe général des droits de la défense avait été méconnu dès lors que la lettre adressée par l’OFII à chaque entreprise, les invitant à présenter leurs observations avant le prononcé des sanctions, ne les informait pas de leur droit d’obtenir la communication du procès-verbal de police établi pour le constat de l’infraction (article L. 8271-1 du Code du travail).

Constatant le non-respect de cette garantie procédurale et l’atteinte au principe général des droits de la défense, le Tribunal administratif de Cayenne a déchargé les deux entreprises du paiement des contributions spéciale et forfaitaire exigées par l’Office français de l’immigration et de l’intégration.

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