juin 2022

Dans l’exercice de ses pouvoirs de contrôle des entreprises qui emploient des salariés étrangers sans droit ni titre sur le territoire national, l’OFII (Office français de l’immigration et de l’intégration) doit informer les entreprises contrôlées de leur droit d’obtenir la communication du procès-verbal de police établi pour le constat de l’infraction. * * * Dans […]