Dans l’Education nationale, les assistants d’éducation doivent être rémunérés au même titre que les fonctionnaires titulaires et agents contractuels.

  • ParDaniel Mugerin
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Une première en droit de la fonction publique : en annulant le refus du Premier ministre d’inclure les assistants d’éducation dans la liste des bénéficiaires d’une indemnité versée aux personnels exerçant en réseau d’éducation prioritaire, le Conseil d’Etat, dans un arrêt rendu le 12 avril 2022, a – pour la première fois – admis de contrôler le respect du principe d’égalité entre, d’une part, fonctionnaires et contractuels et, d’autre part, assistants d’éducation.

Dans un arrêt qu’il a rendu le 12 avril 2022 (Fédération Sud Education, n° 452547), le Conseil d’Etat a fait progresser très sensiblement l’égalité entre fonctionnaires titulaires et agents contractuels.

Les faits et la procédure

La Fédération Sud Education demandait au Conseil d’Etat d’annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre avait rejeté sa demande de modification des dispositions du décret n° 2015-1087 du 28 août 2015 sur le régime indemnitaire spécifique en faveur des personnels exerçant dans les écoles ou établissements relevant des programmes « Réseau d’éducation prioritaire renforcé » (REP+) et « Réseau d’éducation prioritaire » (REP), afin d’inclure les assistants d’éducation dans la liste des catégories de personnels bénéficiant de l’indemnité de sujétions créée par ce décret. Ces dispositions réglementaires trouvaient à s’appliquer, de plus, aux agents contractuels recrutés au titre des dispositions du décret n° 2016-1171 du 29 août 2016, y compris en cas de recrutement à durée déterminée. Cependant, les assistants d’éducation, recrutés dans le même type d’établissements, notamment en vue de lutter contre le harcèlement scolaire (article L. 916-1 du Code de l’éducation tel qu’il résultait de la loi n° 2002-299 du 02 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire), étaient, eux, exclus du bénéfice de l’indemnité de sujétion.

Il convient de rappeler que les articles 1er et 6 du décret du 18 août 2015 avaient créé une indemnité de sujétions allouée exclusivement aux personnels enseignants, aux conseillers principaux d’éducation, aux personnels de direction, aux personnels administratifs et techniques, aux psychologues de l’éducation nationale de la spécialité « éducation, développement et apprentissage » ainsi qu’aux personnels sociaux et de santé qui exercent leurs fonctions dans les écoles ou établissements « REP » et « REP+ ».

La création de cette indemnité avait deux finalités :

  • premièrement, prendre en compte les sujétions particulières attachées aux conditions d’exercice par ces personnels de leurs fonctions et à les inciter à demander une affectation et à servir durablement dans ces écoles ou établissements, de sorte d’y améliorer la stabilité des équipes pédagogiques et de vie scolaire ;
  • deuxièmement, valoriser l’engagement professionnel collectif des équipes exerçant dans une école ou un établissement relevant du programme REP+.

Opérant une analyse pratique de la nature des missions imparties par loi et le règlement aux uns et aux autres catégories d’intervenants dans la vie scolaire, le Conseil d’Etat a identifié une atteinte au principe d’égalité.

Dans ses considérants 9 et 10, en effet, le juge suprême a relevé :

« 9. Il ressort des pièces du dossier que, au regard de la nature de leurs missions et des conditions d’exercice de leurs fonctions, les assistants d’éducation servant dans les écoles ou établissements relevant des programmes REP+ et REP sont exposés à des sujétions comparables à celles des personnels titulaires et contractuels bénéficiant de l’indemnité de sujétions en application des décrets du 28 août 2015 et du 29 août 2016 et qu’ils participent, de par leur mission d’assistance des équipes éducatives, à l’engagement professionnel collectif de ces équipes. Les circonstances, avancées par le ministre en défense, tenant à la particularité de leur statut, à leurs conditions de recrutement, effectué directement par l’établissement, et à la durée maximale de leur période d’engagement, qui reste, en l’état des dispositions applicables à la date de la présente décision, limitée à six années, ne sont pas de nature, eu égard à l’objet de l’indemnité instituée par le décret du 28 août 2015, à justifier de les exclure du bénéfice de l’indemnité en cause.

10. Par suite, en excluant les assistants d’éducation des catégories de personnels bénéficiant de cette indemnité de sujétions, le pouvoir réglementaire a créé une différence de traitement sans rapport avec l’objet du texte qui institue cette indemnité et a méconnu, ainsi, le principe d’égalité. Il en résulte que la Fédération Sud Education est fondée à demander l’annulation pour excès de pouvoir de la décision qu’elle attaque. » (souligné par nous)

Répondant aux demandes d’injonction sous astreinte formulées par le Syndicat requérant, le Conseil d’Etat a enjoint le Premier ministre de modifier sous six mois à compter de la date de la notification de l’arrêt les dispositions du décret qu’il a annulées, sans assortir d’astreinte son injonction.

Portée de l’arrêt

Le Conseil d’État a répondu à la très forte attente, dans le monde enseignant, qui tend à la fois à augmenter le montant de la rémunération de tous les fonctionnaires et agents, et à faire disparaître la différence de traitement entre acteurs et actrices du monde enseignant. L’arrêt est important en ce que, traditionnellement cantonnée aux fonctionnaires d’un même corps, l’invocation du principe d’égalité dans la fonction publique avait été, il y a quelques années, jugée opérante s’agissant de fonctionnaires relevant de corps ou cadres d’emplois différents (CE, 09 février 2005, Syndicat national unitaire et indépendant des officiers de police, n° 229547, Publié au Rec. Lebon ; AJDA 2005.1238, note E. Aubin).

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