avril 2022

Une première en droit de la fonction publique : en annulant le refus du Premier ministre d’inclure les assistants d’éducation dans la liste des bénéficiaires d’une indemnité versée aux personnels exerçant en réseau d’éducation prioritaire, le Conseil d’Etat, dans un arrêt rendu le 12 avril 2022, a – pour la première fois – admis de contrôler […]