Bien préparer le contentieux sur la faute imputable au service

  • ParDaniel Mugerin
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Dans un arrêt qu’il a rendu le 21 octobre 2021 (CE, 21 octobre 2021, n° 437254, tables du Rec. Lebon), le Conseil d’Etat annule et renvoie aux juges du fond l’arrêt rendu en appel qui, par la commission d’une erreur de droit, pour reconnaître l’imputabilité au service de la maladie d’un fonctionnaire, n’a pas pris en compte le comportement général de ce dernier.

Le requérant, ingénieur territorial en chef, exerçant alors les fonctions de responsable technique et administratif des concessions et conseiller en efficacité énergétique auprès du Syndicat d’énergie des Yvelines (SEY), contestait le refus opposé par son employeur de reconnaître l’imputabilité au service de sa maladie (syndrome anxio-dépressif). Il avait demandé et obtenu du Tribunal administratif de Versailles l’annulation non seulement de l’arrêté par lequel ce refus s’était matérialisé mais également des de deux arrêtés consécutifs au premier par lesquels le SEY l’avait placé en congé de maladie ordinaire, puis en demi-traitement.

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Les faits

Le requérant avait demandé, le 23 novembre 2012 à son employeur, le Syndicat d’énergie des Yvelines (SEY), la reconnaissance de sa pathologie comme étant de nature professionnelle. Par un arrêté du 28 mars 2014, le président du SEY avait refusé d’y faire droit, puis par un arrêté du 07 avril 2014, le SEY avait confirmé le placement de l’agent en congé de maladie ordinaire à compter du 06 juin 2012. Puis, par un arrêté du 15 avril 2014, le SEY avait placé le fonctionnaire en congé de maladie ordinaire à mi-traitement à compter du 1er avril 2014. C’est dans ce contexte que l’agent avait demandé au Tribunal administratif de Versailles d’annuler ces décisions. Par un jugement n° 1404640 en date du 28 juin 2016, le Tribunal administratif de Versailles avait annulé toutes les décisions litigieuses et le Syndicat avait interjeté appel. Dans son arrêt n° 16VE02760 en date du 31 octobre 2019, la Cour administrative d’appel de Versailles avait rejeté les demandes du Syndicat et, partant, confirmé l’intégralité des dispositions du premier jugement.

Le SYE s’était pourvu en cassation.

Le Conseil d’Etat, le 21 octobre 2021, a annulé l’arrêt et a renvoyé l’affaire aux juges du fond. Cette affaire, par conséquent, n’est pas terminée.

Les dispositions légales applicables au litige

La principale disposition légale en jeu dans le litige consistait en l’article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (statut de la fonction publique territoriale), dans ses dispositions en vigueur à l’époque des faits :

« Le fonctionnaire en activité a droit : (…) 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l’intéressé dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l’intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. (…)

Toutefois, si la maladie provient de l’une des causes exceptionnelles prévues à l’article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d’un accident survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l’intégralité de son traitement jusqu’à ce qu’il soit en état de reprendre son service ou jusqu’à la mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l’accident (…).

Dans le cas visé à l’alinéa précédent, l’imputation au service de l’accident ou de la maladie est appréciée par la commission de réforme instituée par le régime des pensions des agents des collectivités locales (…) »

La solution au litige

Dans l’arrêt qu’il a rendu le 22 octobre 2021, le Conseil d’État rappelle qu’« une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l’exercice des fonctions ou avec des conditions de travail de nature à susciter le développement de la maladie en cause, sauf à ce qu’un fait personnel de l’agent ou toute autre circonstance particulière conduisent à détacher la survenance ou l’aggravation de la maladie du service. »

Le juge suprême poursuit et retient que, « pour juger que la maladie dont est atteint (le requérant) est imputable au service, la Cour administrative d’appel de Versailles a retenu, d’une part, que l’intéressé, qui ne présentait pas d’état anxio-dépressif antérieur, a vu sa manière de servir contestée à la suite du changement de président et de directrice du syndicat mixte au début de l’année 2012 et a ainsi connu une situation professionnelle très tendue qui a pu, dans les circonstances de l’espèce, être à l’origine d’une pathologie anxio-dépressive, et d’autre part, qu’il ressort des nombreux avis médicaux produits qu’il existe un lien direct et certain entre l’activité professionnelle (du fonctionnaire) et le syndrome anxio-dépressif dont il est atteint. En statuant ainsi, alors que le syndicat mixte soutenait que (l’agent) avait adopté dès le changement de président et de directrice une attitude systématique d’opposition, sans rechercher si ce comportement était avéré et s’il était la cause déterminante de la dégradation (de ses conditions d’exercice professionnel), susceptible de constituer dès lors un fait personnel de nature à détacher la survenance de la maladie du service, la Cour a commis une erreur de droit. »

Rappels et intérêt de l’arrêt

Le Conseil d’Etat tranche que le juge d’appel avait commis une erreur de droit en se bornant à constater que le syndrome anxio-dépressif dont était atteint le requérant était en lien avec ses conditions de travail, sans rechercher si l’agent, précisément, par son propre comportement, avait pu contribuer à la survenance de cette pathologie.

En effet, pour apprécier l’imputabilité au service d’une maladie, le juge doit :

  • tout d’abord, déterminer si le contexte professionnel est susceptible d’être à l’origine de la maladie ;
  • ensuite, rechercher si des éléments sont de nature à détacher la maladie du service. Il peut s’agir d’un « fait personnel » qui permet de prendre en compte le comportement général de l’agent tel que son attitude systématique d’opposition adoptée à l’arrivée de la nouvelle hiérarchie invoquée par son employeur ou de « toute autre circonstance particulière », ce qui comprend notamment l’existence d’antécédents médicaux (cf. CE, 24 octobre 2014, Syndicat intercommunal d’équipements publics de Moirans, n° 362723, tables du Recueil Lebon).

En pratique, par conséquent, la préparation du contentieux implique la plus grande transparence et la plus parfaite exhaustivité dans le rassemblement des pièces à l’appui de la requête et la chronologie personnelle des requérants.

Rappelons, enfin, que le Conseil d’Etat a donné la définition de la maladie imputable au service dans un arrêt en date du 13 mars 2019 (CE, 13 mars 2019, n° 407795, publié au Recueil Lebon).

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