mars 2022

Dans un arrêt qu’il a rendu le 21 octobre 2021 (CE, 21 octobre 2021, n° 437254, tables du Rec. Lebon), le Conseil d’Etat annule et renvoie aux juges du fond l’arrêt rendu en appel qui, par la commission d’une erreur de droit, pour reconnaître l’imputabilité au service de la maladie d’un fonctionnaire, n’a pas pris […]

L’UE a décidé, le 25 février 2022, de sanctionner Vladimir Poutine, président de la Fédération de Russie, et Sergueï Lavrov, ministre des affaires étrangères de la Fédération de Russie. Le Conseil a également marqué son accord sur un nouvel ensemble de mesures individuelles et économiques visant également la Biélorussie afin de répondre à l’agression militaire non provoquée et injustifiée menée […]