Comités IDEX et déontologie

  • ParDaniel Mugerin
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Dans un jugement n° 1703926 qu’il a rendu le 25 février 2021, le Tribunal administratif de Grenoble a apporté des précisions importantes sur les règles déontologiques en vigueur dans le cadre des appels à projets scientifiques universitaires.

La Communauté d’université et d’établissements (COMUE) Grenoble Alpes a assuré, pour le compte de l’ensemble de ces établissements, la mise en œuvre de la procédure de labélisation des projets éligibles à un financement dans le cadre du programme Idex (« Initiatives d’excellence »). Ce processus avait été engagé par la COMUE dans le cadre de la mise en œuvre du deuxième Programme d’investissement d’avenir (P.I.A.) ouvert par la loi du 29 décembre 2013 de finances pour 2014. Un Professeur dont le projet avait été évincé contestait la régularité de la procédure suivie et, en particulier, soulevait la méconnaissance du principe d’impartialité dans la sélection opérée.

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Le processus de sélection comportait 3 étapes.

Premièrement, une évaluation des projets avait été conduite par des rapporteurs choisis hors du site de Grenoble.

Deuxièmement, une commission ad hoc pluridisciplinaire issue de la commission exécutive « Recherche et valorisation » élargie aux directoires des pôles de recherche et à des membres des commissions exécutives « Relations internationales » et « Formation » avait procédé à la sélection des projets en fonction de leurs mérites scientifiques et les avait classés par ordre de mérite.

Troisièmement, le comité de pilotage de l’Idex, sans remettre en cause l’appréciation des mérites scientifiques des projets retenus par la commission ad hoc, avait apprécié leur adéquation à la stratégie de l’établissement et avait arrêté la liste des projets retenus.

A l’issue de cette procédure, sept projets avaient été retenus sur les 30 projets présentés, parmi lesquels 16 projets seulement ont été finalement auditionnés.

Après avoir vainement formé un recours gracieux contre notamment les décisions de la commission ad hoc et du comité de pilotage de l’Idex et en tant qu’elles ont refusé de retenir la candidature du projet qu’il portait, le requérant, Professeur des universités, à la requête duquel s’était associé le syndicat de l’enseignement supérieur SNESUP-FSU, a demandé au Tribunal administratif de Grenoble leur annulation. Plus précisément, le Professeur et le SNESUP-FSU demandaient au juge administratif :

  • l’annulation de la décision de commission ad hoc en date du 12 décembre 2016 par laquelle cette dernière s’était prononcée sur les mérites scientifiques de son projet « SentinHealth – internal sentinel for your Health » dans le cadre de la session 2016 de la procédure de sélection d’appel à projets scientifiques dénommé « Appel à projets interdisciplinaires » (CDP [cross disciplinary program] 2016),
  • l’annulation de la décision du comité de pilotage de l’Idex en date du 19 décembre 2016 qui avait validé la liste des projets finalement retenus,
  • l’annulation de la délibération du conseil académique de la Communauté d’universités et établissements Grenoble Alpes (COMUE UGA) en date du 13 février 2017,
  • l’annulation de la décision du Président de la COMUE UGA en date du 16 juin 2017 par laquelle leur recours gracieux avait été rejeté,
  • de le voir enjoindre la COMUE UGA de reprendre l’ensemble du processus de sélection CDP 2016,
  • de le voir enjoindre la COMUE UGA de définir, pour le futur, un processus de sélection respectueux du principe de légalité.

La médiation acceptée par les parties n’avait pas pu aboutir à un accord.

Sans se prononcer sur la question de l’impartialité du Président de la COMUE UGA et de sa proximité avec le porteur d’un des projets concurrents de celui du premier requérant, le Tribunal administratif de Grenoble a considéré que la présence du Président de la COMUE UGA lors des séances de la commission ad hoc avait entaché la composition de celle-ci d’irrégularité, dès lors que la liste limitative de ses membres avait été annoncée dans l’appel à projets du 1er avril 2016 et qu’il n’en faisait pas partie.

Ce vice de procédure étant susceptible d’avoir eu une influence sur le sens de la décision finale prise par le comité de pilotage de l’Idex, le Tribunal administratif de Grenoble a annulé cette dernière décision. 

De fait, le juge a rappelé, dans le huitième considérant de son jugement, que :

« 8. Si l’administration peut librement organiser une procédure de mise en concurrence, tel un appel à projets scientifiques, alors même qu’aucun texte ne le lui impose, elle est ensuite tenue de respecter les règles qu’elle a elle-même instituées. À cet égard, un vice affectant le déroulement de cette procédure n’est cependant de nature à entacher d’illégalité la décision prise que s’il a été susceptible d’exercer, en l’espèce, une influence sur le sens de cette décision ou s’il a privé le ou les intéressés d’une garantie.

9. Les requérants invoquent l’irrégularité de la composition de la commission ad hoc en faisant valoir que le président de la COMUE UGA y a siégé à alors qu’il n’en était pas membre. A l’appui de leur moyen, ils précisent que l’appel à projet lancé le 1er avril 2016 mentionne que la commission ad hoc est issue de la commission exécutive « Recherche et valorisation » élargie aux directoires des pôles de recherche et à des membres des commissions exécutives « Relations internationales » et « Formation » et que le président de la COMUE UGA n’est ni membre de ces commissions, ni directeur d’un pôle de recherche.

10. Il est constant que le président de la COMUE UGA a siégé lors des séances de la commission ad hoc des 9 et 12 décembre 2016. La COMUE UGA n’est pas fondée à soutenir que ce dernier, désigné comme coordinateur du projet IDEX, se devait d’être présent dans tous les organes de sélection y compris au stade de la commission ad hoc, dès lors que les membres de celle-ci sont limitativement mentionnés dans l’appel à projet, lequel ne prévoit pas la présence du président de la COMUE UGA. Par ailleurs, il n’est pas justifié qu’un autre texte prévoirait sa présence en son sein. Enfin, à supposer même que le président de la COMUE UGA n’ait pas participé aux débats lors des séances de la commission ad hoc, ce qui n’est du reste pas établi, sa seule présence a été susceptible d’avoir eu une influence sur le sens de la décision. Ainsi, l’irrégularité de la composition de la commission ad hoc entache d’illégalité la décision prise par le comité de pilotage de l’Idex du 19 décembre 2016. Il s’ensuit que les requérants sont fondés à en demander l’annulation. 11. Par voie de conséquence, la décision du 16 juin 2017 rendue sur recours gracieux doit également être annulée. »(souligné par nous)

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Il convient de préciser quel es questions d’ordre déontologique concernant les procédures d’appels d’offre internes aux universités réalisées dans le cadre du programme « Initiatives d’excellence » des P.I.A. ont fait l’objet d’un avis du 18 septembre 2020 du collège de déontologie publié le 17 décembre 2020 au Bulletin officiel du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. Cet avis recommande que « dans des situations comme l’existence de liens des experts avec le projet, de collaborations antérieures ou de copublications significatives avec des porteurs de projet, de relations hiérarchiques ou personnelles avec ces derniers, les experts se trouvant dans ces situations doivent se déporter et ne pas participer à l’évaluation des projets concernés. Ces règles, qui sont celles de l'[Agence nationale de la recherche], sont proches de celles indiquées dans l’avis du collège sur les procédures de recrutement. »

Posté dans : Droit administratif, Fonction publique enseignante

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