Exigence de conformité : sur les interactions entre le droit pénal et le droit de la fonction publique

  • ParDaniel Mugerin
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Dans un arrêt en date du 22 septembre 2020 (CAA Douai, 2ème Chambre, M. A.D., req. n° 19DA01552, inédit au Recueil Lebon), qui a rejeté la requête du requérant, la Cour administrative d’appel de Douai vient souligner les enjeux de conformité et les interactions entre le droit pénal et le droit de la fonction publique, en particulier en matière de droit disciplinaire.

Un aide-soignant condamné une première fois en 1997 à une peine d’amende ainsi qu’à la suspension de son permis de conduire pour conduite sous l’emprise d’un état alcoolique, récidive. Il fait l’objet de trois condamnations en 2011, en 2012 puis de nouveau en 2015 pour le même délit, accompagné d’outrages et de conduite sans permis en récidive. Le Centre hospitalier d’Arras, son employeur, engage une procédure disciplinaire contre lui et décide de le révoquer en 2016. Le Tribunal administratif de Lille, puis la Cour administrative d’appel de Douai confirment la légalité de la décision portant révocation. Bien qu’ils soient dépourvus de lien avec le service de l’agent, les faits en cause révèlent un manquement aux obligations de dignité, d’intégrité et de probité ainsi qu’un défaut de prise de conscience de la gravité d’un comportement mettant en péril la vie d’autrui, l’ensemble étant jugé incompatible avec les fonctions d’aide-soignant.

Les faits

M. D., aide-soignant titulaire, qui exerçait ses fonctions au Centre hospitalier d’Arras, a fait l’objet de plusieurs condamnations pénales dont la dernière avait été prononcée le 07 décembre 2015 par le Tribunal correctionnel d’Arras. Après avoir saisi le conseil de discipline, le directeur du Centre hospitalier d’Arras, par une décision en date du 18 juillet 2016, avait prononcé à son encontre la sanction de la révocation au motif que les faits à l’origine de ces condamnations pénales étaient incompatibles avec l’exercice de ses fonctions. M. D. avait relevé appel du jugement rendu le 09 mai 2019 par lequel le Tribunal administratif de Lille avait rejeté sa demande tendant à l’annulation de cette décision.

Droit applicable

Il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (Loi Le Pors portant statut général):

« Sous réserve des dispositions de l’article 5 bis Nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire :

1° S’il ne possède la nationalité française ;

2° S’il ne jouit de ses droits civiques ;

3° Le cas échéant, si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l’exercice des fonctions ;

4° S’il ne se trouve en position régulière au regard du code du service national ;

5° Le cas échéant, s’il ne remplit, compte tenu des possibilités de compensation du handicap, les conditions de santé particulières exigées pour l’exercice de certaines fonctions relevant du corps ou du cadre d’emplois auquel il a accès, en raison des risques particuliers que ces fonctions comportent pour les agents ou pour les tiers et des sujétions que celles-ci impliquent. Les statuts particuliers fixent la liste de ces fonctions ainsi que les règles générales suivant lesquelles les conditions de santé particulières sont appréciées. »

De plus, les faits en cause étaient analysés et jugés au prisme des dispositions de l’article 81 de la loi n° 86-33 du 09 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière qui prévoit, définit et répartit (dans un ordre d’intensité croissant) en quatre groupes les sanctions disciplinaires applicables :

« Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes :

Premier groupe :

L’avertissement, le blâme, l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours ;

Deuxième groupe :

La radiation du tableau d’avancement, l’abaissement d’échelon à l’échelon immédiatement inférieur à celui détenu par l’agent, l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quatre à quinze jours ;

Troisième groupe :

La rétrogradation au grade immédiatement inférieur et à l’échelon correspondant à un indice égal ou, à défaut, immédiatement inférieur à celui afférent à l’échelon détenu par l’agent, l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de seize jours à deux ans ;

Quatrième groupe :

La mise à la retraite d’office, la révocation.

Parmi les sanctions du premier groupe, le blâme et l’exclusion temporaire de fonctions sont inscrits au dossier du fonctionnaire. Ils sont effacés automatiquement du dossier au bout de trois ans si aucune sanction n’est intervenue pendant cette période.

Le fonctionnaire ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire des deuxième ou troisième groupes peut, après dix années de services effectifs à compter de la date de la sanction disciplinaire, introduire auprès de l’autorité investie du pouvoir disciplinaire dont il relève une demande tendant à la suppression de toute mention de la sanction prononcée dans son dossier. Un refus ne peut être opposé à cette demande qu’à condition qu’une autre sanction soit intervenue pendant cette période.

L’exclusion temporaire de fonctions, qui est privative de toute rémunération, peut être assortie d’un sursis total ou partiel. Celui-ci ne peut avoir pour effet, dans le cas de l’exclusion temporaire de fonctions du troisième groupe, de ramener la durée de cette exclusion à moins de un mois. L’intervention d’une exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours ou d’une sanction disciplinaire des deuxième ou troisième groupes pendant une période de cinq ans après le prononcé de l’exclusion temporaire entraîne la révocation du sursis. En revanche, si aucune sanction disciplinaire autre que l’avertissement ou le blâme n’a été prononcée durant cette même période à l’encontre de l’intéressé, ce dernier est dispensé définitivement de l’accomplissement de la partie de la sanction pour laquelle il a bénéficié du sursis. » (souligné par nous)

Analyse de la Cour administrative d’appel de Douai

La méthode du juge administratif saisi de requêtes en annulation de sanctions disciplinaires prises par tout employeur public est invariable : ce juge, qui est saisi par des moyens tendant à faire constater l’illégalité de la décision de sanction, s’attelle à rechercher si les faits reprochés à un agent public qui a fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.

Dans l’affaire en cause, lee directeur du Centre hospitalier d’Arras avait prononcé à l’encontre de l’agent la sanction de la révocation en se fondant sur le motif tiré de ce que l’intéressé avait fait l’objet de plusieurs condamnations pénales incompatibles avec ses fonctions exercées qui constituaient un manquement à ses obligations statutaires et déontologiques, en particulier d’intégrité, de dignité et de probité.

Au jour de la décision attaquée, le bulletin n° 2 du casier judiciaire de l’agent portait la mention de cinq condamnations pénales dont la première avait été prononcée le 08 décembre 1997 par le Tribunal correctionnel d’Arras (une peine d’amende et peine de suspension de son permis de conduire pour conduite en état alcoolique). Il avait, ensuite, été condamné le 13 juillet 2011 par le Tribunal correctionnel de Nîmes à une peine de 200 heures de travaux d’intérêt général pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique en récidive, violences aggravées et pour des faits d’outrage et de rébellion sur une personne dépositaire de l’autorité publique. Ce même Tribunal l’avait, de nouveau, condamné le 16 novembre 2011 à une peine de quatre mois d’emprisonnement dont deux mois avec sursis pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique en récidive et, le 04 juillet 2012, à une peine de deux mois d’emprisonnement pour le même délit, commis malgré l’annulation judiciaire de son permis de conduire et après avoir circulé avec un véhicule à moteur sans assurance. Enfin, le 07 décembre 2015, le Tribunal correctionnel d’Arras avait condamné cette même personne à une peine de dix mois d’emprisonnement dont quatre avec sursis, avec délivrance d’un mandat de dépôt, pour le même délit commis en récidive et le délit de conduite sans permis en récidive, ainsi qu’à la confiscation de son véhicule.

Le juge administratif d’appel observait que, si la première condamnation présentait un caractère ancien, il apparaissait qu’en 2011, 2012 et 2015, le requérant avait commis de manière répétée les mêmes infractions, révélant une absence de prise de conscience de la gravité de son comportement. Ces faits, bien que dépourvus de lien direct avec le service, constituent des manquements aux obligations statutaires et déontologiques d’intégrité, de dignité et de probité s’imposant à lui en sa qualité de fonctionnaire hospitalier dont l’affectation régulière en qualité d’aide-soignant en bloc opératoire exige, au demeurant, une entière maîtrise de soi et un comportement irréprochable. Ils constituent des fautes de nature à justifier une sanction disciplinaire.

Le juge observe que, compte tenu du caractère récidivant des infractions commises par le requérant et de la gravité de ces manquements qui mettent en péril la vie d’autrui, les condamnations portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l’exercice de ses fonctions d’aide-soignant, qui appellent un comportement exemplaire, et ce alors même qu’il avait fait l’objet de bonnes notations pour son travail.

Portée de l’arrêt

Le casier judiciaire, son contenu et les modalités de sa gestion sont prévus par les dispositions des articles 768 à 781 du Code de procédure pénale.

Le bulletin n°2 du casier judiciaire comporte la plupart des condamnations et décisions de justice sauf les suivantes :

  • les décisions à l’encontre des mineurs (par exemple travail d’intérêt général, placement dans un centre éducatif fermé ; Cf. les articles 2, 8, 15, 15-1, 16, 16 bis, 18 et 28 de l’Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l’enfance délinquante) ;
  • les condamnations prononcées pour contraventions (par exemple amende) ;
  • les condamnations assorties d’une dispense de peine ou d’un ajournement du prononcé de la peine ;
  • les décisions prononçant la déchéance de l’autorité parentale ;
  • les condamnations avec sursis, lorsque le délai d’épreuve a pris fin sans exécution de la totalité de la peine. À moins qu’un suivi socio-judiciaire, une interdiction d’exercer une activité avec des mineurs ou une peine d’inéligibilité ait été prononcée pour une durée plus longue que celle de la peine.
  • les arrêtés d’expulsion abrogés,
  • les compositions pénales (qui sont des mesures de compensation ou de réparation proposée par le procureur de la République à une personne qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits ou une ou plusieurs contraventions dans le but de lui éviter un procès en bonne et due forme),
  • les condamnations pour une infraction relative aux prix ou à la concurrence entre commerçants, à moins que le tribunal en ait décidé autrement,
  • les condamnations désignées par une décision spécifique du tribunal lors du jugement.

L’administration peut se fonder sur les mentions qui figurent à ce bulletin pour justifier une décision de révocation sous réserve d’avoir engagé une procédure disciplinaire préalable (CE, 18 octobre 2018, req. n° 412845, Rec. Lebon, AJDA 2018.2044).

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