Droit disciplinaire de la fonction publique : sur l’exigence de motivation

  • ParDaniel Mugerin
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L’exigence de motivation, prévue par l’article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, de l’avis de la commission administrative paritaire (CAP) compétente siégeant en conseil de discipline constitue une garantie.

Cette motivation peut être attestée par la production, sinon de l’avis motivé lui-même, du moins du procès-verbal de la réunion de la CAP comportant des mentions suffisantes.

Dans le cas où aucun avis motivé de la CAP siégeant en conseil de discipline ni même aucun procès-verbal de sa réunion ne sont produits devant le juge, l’exigence de motivation de l’avis du conseil de discipline ne peut être regardée comme ayant été respectée.

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Dans un arrêt en date du 12 février 2021 (CE, 3ème et 8ème Chambres réunies, M. B. A., req. n° 435352), le Conseil d’Etat vient rappeler les conditions d’application et de conformité de la procédure disciplinaire prévue par l’article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (Loi Le Pors portant statut général).

Les faits

Le requérant (Monsieur B.A.), qui occupait au moment des faits en litige l’emploi de sous-directeur de la régulation européenne à la direction des affaires européennes et internationales du secrétariat général à l’administration centrale du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, avait fait l’objet d’une enquête administrative réalisée par une mission du conseil général de l’environnement et du développement durable à la suite de signalements effectués dans le courant de l’année 2015. La mission d’enquête ayant conclu que les faits signalés n’étaient pas établis mais ayant relevé un ensemble de « fautes, manquements et défaillances managériales », une procédure disciplinaire avait été engagée à l’encontre de M. A., du chef des seuls éléments retenus par la mission d’enquête. Devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, qui avait transmis la requête en annulation au Conseil d’Etat en application des dispositions de l’article R. 351-2 du Code de justice administrative, M. A. demandait l’annulation pour excès de pouvoir de l’arrêté en date du 31 août 2016 par lequel la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer et le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt lui avaient infligé la sanction de déplacement d’office.

Droit applicable

Il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 19 de la loi du 13 juillet 1983 :

« Le pouvoir disciplinaire appartient à l’autorité investie du pouvoir de nomination.

Aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée au-delà d’un délai de trois ans à compter du jour où l’administration a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l’ampleur des faits passibles de sanction. En cas de poursuites pénales exercées à l’encontre du fonctionnaire, ce délai est interrompu jusqu’à la décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, d’acquittement, de relaxe ou de condamnation. Passé ce délai et hormis le cas où une autre procédure disciplinaire a été engagée à l’encontre de l’agent avant l’expiration de ce délai, les faits en cause ne peuvent plus être invoqués dans le cadre d’une procédure disciplinaire.

Le fonctionnaire à l’encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l’intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l’assistance de défenseurs de son choix. L’administration doit informer le fonctionnaire de son droit à communication du dossier. Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe par les dispositions statutaires relatives aux fonctions publiques de l’Etat, territoriale et hospitalière ne peut être prononcée sans consultation préalable d’un organisme siégeant en conseil de discipline dans lequel le personnel est représenté.

L’avis de cet organisme de même que la décision prononçant une sanction disciplinaire doivent être motivés. » (souligné par nous)

Analyse du Conseil d’Etat

Les faits en cause soumis au contrôle du juge par Monsieur A. établissaient que les termes de cet article de loi n’avaient pas été respectés par l’autorité disciplinaire exécutive dans les deux circonstances qui suivent.

En premier lieu, aucun avis motivé de la commission administrative paritaire compétente siégeant en conseil de discipline le 21 juillet 2016 pour examiner le cas de M. A. ni même aucun procès-verbal de sa réunion n’ayant été produits au dossier, l’exigence de motivation de l’avis du conseil de discipline prévue par les dispositions citées au point précédent, qui constitue une garantie, ne pouvait pas être regardée comme ayant été respectée.

En second lieu, il résulte des mêmes dispositions que lorsqu’une enquête administrative a été diligentée sur le comportement d’un agent public, y compris lorsqu’elle a été confiée à des corps d’inspection, le rapport établi à l’issue de cette enquête, ainsi que – lorsqu’ils existent – les procès-verbaux des auditions des personnes entendues sur le comportement de l’agent faisant l’objet de l’enquête font partie des pièces dont ce dernier doit recevoir communication, sauf si la communication de ces procès-verbaux est de nature à porter gravement préjudice aux personnes qui ont témoigné.

Le Conseil d’Etat constate qu’il ressort des pièces du dossier que si M. A. avait pu consulter, préalablement à la réunion du conseil de discipline, le rapport de l’enquête administrative réalisée par la mission du conseil général de l’environnement et du développement durable, ce justiciable n’avait toutefois pas eu communication, malgré la demande qu’il avait faite en ce sens, des procès-verbaux des auditions auxquelles la mission avait procédé au cours de l’enquête, sans qu’il soit établi ni même allégué que cette communication aurait été de nature à porter gravement préjudice aux personnes auditionnées.

En conséquence, le juge suprême a tranché : M. A. n’ayant pas eu communication de l’ensemble des pièces qu’il était en droit d’obtenir, la sanction litigieuse a été prononcée au terme d’une procédure irrégulière. L’arrêté attaqué est annulé.

Portée de l’arrêt

Il convient de souligner que l’arrêt rendu le 12 février 2021 vient confirmer une jurisprudence classique et constante. Imposée de longue date par le juge administratif (Cf. CE, 21 juillet 1972, Talarie, req. n° 79559, Rec. Lebon) et inscrite dans la loi (Cf. article 19 de la loi Le Pors), la motivation de l’avis du conseil de discipline est ici formellement intégrée à la liste des garanties dont la privation constitue un vice de procédure de nature à entacher d’une illégalité irrémédiable la décision prise faisant grief (Cf. également CE, Ass., 23 décembre 2011, Danthony, req. n° 335033, Rec. Lebon, AJDA 2012.7 ; ibid. 195, chron. X. Domino et A. Bretonneau ; ibid. 1484, étude C. Mialot).

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