septembre 2021

Dans un jugement rendu le 18 mars 2021 (TA Lyon, 18 mars 2021, M. F.-G. A., n° 1909448), le juge administratif vient illustrer les interactions entre droit administratif et droit civil, en l’espèce les conditions d’exercice de l’autorité parentale en tant qu’elles mettent en jeu les relations des parents d’élèves avec les établissements scolaires. Les […]

Dans un arrêt rendu le 29 juin 2021 (Cass., Crim., 29 juin 2021, Réseau Sortir du nucléaire et alii, n° 20-82.245, FS-P, JurisData n° 2021-010352), la Chambre criminelle de la Cour de cassation a censuré partiellement un arrêt rendu en appel qui avait prononcé l’irrecevabilité de l’action civile de six associations agréées pour agir pour […]

Dans un arrêt en date du 22 septembre 2020 (CAA Douai, 2ème Chambre, M. A.D., req. n° 19DA01552, inédit au Recueil Lebon), qui a rejeté la requête du requérant, la Cour administrative d’appel de Douai vient souligner les enjeux de conformité et les interactions entre le droit pénal et le droit de la fonction publique, […]

L’exigence de motivation, prévue par l’article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, de l’avis de la commission administrative paritaire (CAP) compétente siégeant en conseil de discipline constitue une garantie. Cette motivation peut être attestée par la production, sinon de l’avis motivé lui-même, du moins du procès-verbal de la réunion de la […]