Documents communicables en droit disciplinaire de la fonction publique enseignante

  • ParDaniel Mugerin
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Aucune disposition ne prévoit que la fonctionnaire poursuivie doive recevoir communication, avant la séance du conseil de discipline, du rapport de l’autorité ayant saisi l’instance disciplinaire.

Telle est la solution dégagée par le Conseil d’Etat dans un arrêt rendu le 09 octobre 2020 (n° 429563).

La procédure contentieuse préalable à l’arrêt du Conseil d’Etat

Une professeure certifiée d’histoire-géographie, titularisée à compter du 1er septembre 2002, avait été affectée au collège de Mataura à Tubuai, en Polynésie française. Par une décision en date du 12 décembre 2016, la ministre de l’éducation nationale l’avait licenciée pour insuffisance professionnelle. Par une décision en date du 21 mars 2017, le recours gracieux formé par l’enseignante contre cette décision avait été rejeté. Par un arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris en date du 06 février 2019 (n° 17PA03866) contre lequel la professeure s’était pourvue en cassation, la Cour administrative d’appel de Paris avait rejeté l’appel formé par cette dernière contre le jugement rendu par le Tribunal administratif de la Polynésie française le 14 novembre 2017 (n° 1700194), qui avait rejeté sa demande tendant à l’annulation des décisions de la ministre de l’éducation nationale.

Les faits en cause et leur base juridique

Titulaires de leur poste et garantis, en quelque sorte d’un emploi à vie, les fonctionnaires d’Etat restent, cependant, susceptibles d’être licenciés en cas d’insuffisance professionnelle.

Les faits donnent une illustration des modalités concrètes d’application, et des limites de certains angles d’attaques des requérantes à leur encontre, des dispositions de l’article 4 du décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l’Etat, pris en application des dispositions de l’article 70 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.

L’article 70 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 énonce :

« Le licenciement pour insuffisance professionnelle est prononcé après observation de la procédure prévue en matière disciplinaire.

Le fonctionnaire licencié pour insuffisance professionnelle peut recevoir une indemnité dans les conditions qui sont fixées par décret. »

L’article 4 du décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 prévoit :

« Le fonctionnaire poursuivi est convoqué par le président du conseil de discipline quinze jours au moins avant la date de réunion, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Ce conseil peut décider, à la majorité des membres présents, de renvoyer à la demande du fonctionnaire ou de son ou de ses défenseurs l’examen de l’affaire à une nouvelle réunion. Un tel report n’est possible qu’une seule fois. »

En l’espèce, la professeure d’histoire-géographie en collège reprochait à l’administration :

  • les conditions de la notification de sa convocation devant la CAP disciplinaire,
  • le non-respect du délai minimal de 15 jours et une erreur dans l’indication du jour de la réunion de la CAP disciplinaire,
  • l’absence de communication préalablement à la réunion de la CAP disciplinaire du rapport de l’autorité ayant saisi l’instance disciplinaire (en l’espèce, le Vice-recteur).

Sur les premier et deuxième griefs articulés par l’enseignante, il convient d’apprécier la constance de la vision pragmatique du Conseil d’Etat : si la professeure se plaignait, à juste titre, d’une erreur dans l’indication de la date de la réunion de l’instance disciplinaire, cette erreur, étant donné le propre comportement de l’intéressée, était de nature à exonérer l’administration.

De fait, le Conseil d’Etat, dans son 5ème considérant, a relevé que :

« (la professeure), avait refusé de recevoir en mains propres la convocation dont il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu’elle était datée du 7 octobre 2015 et qu’elle convoquait l’intéressée à la réunion de la commission administrative paritaire locale siégeant en conseil de discipline prévue le 19 novembre 2015, avait signalé à l’administration par courriel en date du 2 novembre 2015 une erreur sur la date de la réunion fixée au  » lundi 19 novembre 2015  » alors que le 19 novembre 2015 était un jeudi, d’autre part, que le conseil de Mme B… avait pris connaissance de son dossier dès le 3 novembre 2015 et que l’intéressée avait eu confirmation le 5 novembre 2015 de ce que la séance était prévue le jeudi 19 novembre 2015. En déduisant de ces éléments que la circonstance que la convocation n’aurait été notifiée à l’intéressée que le 5 novembre, soit quatorze jours avant la date de la réunion et que l’erreur matérielle affectant le jour de la semaine n’avaient pas été susceptibles d’exercer une influence sur le sens de la décision prise et n’avaient pas privé Mme B… d’une garantie, la cour administrative d’appel n’a pas commis d’erreur de droit. »

Le Conseil d’Etat confirme sa jurisprudence la plus classique en matière de recevabilité des recours, tirée de la connaissance prise effectivement, par l’enseignante, de sa convocation.

Il ressort, dès lors, de cette motivation que, premièrement, le Conseil d’Etat considère que n’est pas irrégulière une procédure disciplinaire débutée par une convocation de l’enseignante par une lettre remise en mains propres, et non pas par lettre RAR. Deuxièmement, de façon tout autant pragmatique, le Conseil d’Etat juge qu’une erreur matérielle dans l’indication de la date de la réunion du conseil de discipline n’est pas, en soi, susceptible d’emporter l’annulation de toute la procédure disciplinaire dès lors qu’il résulte des éléments de faits objectifs que ladite erreur matérielle n’a pas empêché l’exercice des droits de la défense.

Plus conséquent était le troisième grief articulé par l’enseignante.

En effet, aux termes de l’article 2 du décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 :

« L’organisme siégeant en Conseil de discipline lorsque sa consultation est nécessaire, en application du second alinéa de l’article 19 de la loi susvisée du 13 juillet 1983, est saisi par un rapport émanant de l’autorité ayant pouvoir disciplinaire ou d’un chef de service déconcentré ayant reçu délégation de compétence à cet effet.

Ce rapport doit indiquer clairement les faits reprochés au fonctionnaire et préciser les circonstances dans lesquelles ils se sont produits. »

Devant la Cour administrative d’appel de Paris (6ème et 7ème considérants), l’enseignante soutenait que :

« (…) la date de communication du rapport aux membres du conseil de discipline n’était pas indiquée, ni les dispositions précitées ni aucun autre texte n’imposent de communiquer le rapport aux membres de la commission dans un délai déterminé. Par suite, les circonstances que le rapport présenté devant la CAPL le 19 novembre 2015 est daté du 9 novembre et que la date de sa réception par les membres de la commission est inconnue ne sont pas de nature à caractériser une irrégularité.

7. Aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit la communication au fonctionnaire concerné avant la séance de la CAPL du rapport destiné à ses membres, dès lors que l’intéressé a été mis à même d’avoir accès à son dossier individuel et que ce rapport ne contient aucun élément nouveau. En l’espèce, le rapport mentionné au point précédent expose les circonstances dans lesquelles Mme C…a bénéficié d’un complément de formation exceptionnel pour lui permettre d’atteindre le niveau de compétences attendu d’un professeur certifié d’histoire-géographie, et détaille les insuffisances professionnelles documentées par les rapports d’inspection des 24 janvier, 16 avril et 6 juin 2014, et le 4 mai 2015, qui ont été cosignés par l’intéressée. Par suite, la requérante n’est pas fondée à soutenir que le rapport présenté devant la CAPL comporterait des griefs dont elle n’aurait pas eu connaissance. Dans ces conditions, la circonstance que ce rapport ne lui a pas été transmis avant la réunion de la CAPL n’est pas de nature à entacher la régularité de la procédure ayant conduit à la décision litigieuse. »

Le Conseil d’Etat confirme l’arrêt d’appel qui avait rejeté la requête également sur ce chef. La cour suprême pose :

« 7. En application de ces dispositions, rendues applicables au licenciement pour insuffisance professionnelle par l’effet de l’article 70 de la loi du 11 janvier 1984, et en vertu du principe général des droits de la défense, le fonctionnaire qui fait l’objet d’une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle doit être informé des insuffisances qui lui sont reprochées et mis à même de demander la communication de son dossier. Toutefois, aucune disposition ne prévoit que le fonctionnaire poursuivi doive recevoir communication, avant la séance du conseil de discipline, du rapport de l’autorité ayant saisi l’instance disciplinaire. »

De fait, la convocation de l’enseignante à la CAP disciplinaire faisait mention du fait que l’engagement de la procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle était fondé sur les conclusions du dernier rapport d’inspection la concernant, qui datait du 04 mai 2015, qu’elle avait bien cosigné, qui documentait de façon détaillée ses insuffisances professionnelles.

En effet, le Conseil d’Etat rappelle que (8ème considérant) :

« (…) en l’espèce, le rapport établi par le vice-recteur de la Polynésie française, lu devant le conseil de discipline, se bornait à reprendre, en le résumant, les griefs reprochés à Mme B… ainsi que le contenu des pièces du dossier dont Mme B… et son conseil avaient pu prendre connaissance dans son intégralité. En jugeant, dans ces conditions, que le licenciement de Mme B… n’était pas intervenu en méconnaissance des droits de la défense tels que garantis par les dispositions de la loi du 13 juillet 1983, la cour administrative d’appel de Paris n’a pas commis d’erreur de droit. »

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