Pouvoir disciplinaire du CNESER

  • ParDaniel Mugerin
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Dans un arrêt rendu le 09 octobre 2020 (pourvoi n° 425459), le Conseil d’Etat apporte des précisions à la fois sur la procédure disciplinaire interne des universités et sur celle mise en œuvre par le CNESER (Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche).

Rappel de la procédure disciplinaire

Les faits de harcèlement sexuel et d’intimidation psychologique commis par un professeur de droit de l’Université de Poitiers, visés à l’arrêt qu’a rendu le Conseil d’Etat le 09 octobre 2020, avaient été initialement jugés par la section disciplinaire de l’Université de Poitiers, puis par le CNESER, saisi en appel à la fois par le professeur sanctionné et par l’Université (appels incidents).

Le président de l’Université de Poitiers avait engagé, le 30 mars 2016, des poursuites disciplinaires contre le professeur. Par une décision en date du 19 juillet 2016, la section disciplinaire de l’Université avait infligé au professeur la sanction d’interdiction d’exercer toute fonction d’enseignement dans tout établissement public d’enseignement supérieur pendant une durée de cinq ans, assortie de la privation de la moitié de son traitement, à raison de différents faits commis au cours des années 2014, 2015 et 2016. Ultérieurement, le Président de l’Université avait engagé de nouvelles poursuites disciplinaires contre le même professeur devant la section disciplinaire, à raison de faits commis postérieurement à la décision qui avait été prise le 19 juillet 2016. Par conséquent, par une seconde décision, rendue le 16 juillet 2017, la section disciplinaire de l’Université de Poitiers avait infligé à l’intéressé la sanction d’interdiction d’exercer toute fonction d’enseignement dans tout établissement public d’enseignement supérieur pendant trois ans, assortie de la privation de la totalité de son traitement. Puis, par une décision en date du 10 juillet 2018, contre laquelle le professeur sanctionné s’est pourvu en cassation, le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche (CNESER), joignant les appels formés par le professeur contre ces deux décisions, avait rejeté ces appels et, statuant sur les appels incidents de l’Université de Poitiers, avait prononcé à l’encontre du professeur la sanction de la révocation.

En droit

Le professeur sanctionné en première instance et en appel fondait l’essentiel de ses moyens sur les dispositions des articles R. 232-36 et R. 232-37 du Code de l’éducation.

L’article R. 232-36 du Code de l’éducation énonce :

« Le président du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire désigne pour chaque affaire une commission d’instruction (…) ».

L’article R. 232-37 du Code de l’éducation énonce :

« La commission d’instruction entend la personne déférée et instruit l’affaire par tous les moyens qu’elle juge propres à l’éclairer et en fait un rapport écrit comprenant l’exposé des faits et moyens des parties. Ce rapport est transmis au président dans un délai qu’il a préalablement fixé et qui ne peut être supérieur à trois mois. Toutefois, le président peut ordonner un supplément d’instruction s’il estime que l’affaire n’est pas en état d’être jugée. (…)

Dans le cas où la juridiction est saisie de nouveaux éléments, le président ordonne la réouverture de l’instruction qui se déroule selon les formes prescrites à l’alinéa précédent du présent article. »

Il ressortait des pièces du dossier des juges du fond que, d’une part, l’appel et l’appel incident formés contre la décision en date du 19 juillet 2016 de la section disciplinaire de l’Université de Poitiers et, d’autre part, l’appel et l’appel incident formés contre la décision en date du 16 juillet 2017 de cette même section disciplinaire avaient été respectivement confiés à deux commissions d’instruction qui avaient établi des rapports distincts sur chacune des deux affaires.

Les solutions dégagées par le Conseil d’Etat

Le professeur attaquait la décision rendue en appel sur plusieurs plans : il mettait en cause la régularité de l’instruction des affaires en appel par le CNESER, le choix de ce dernier d’avoir procédé à la jonction des procédures disciplinaires, ainsi que la teneur même des décisions au fond qui l’avaient sanctionné, notamment le fait que le CNESER avait aggravé les sanctions de première instance.

Sur l’instruction des affaires en appel

Premièrement, le professeur sanctionné reprochait à la commission d’instruction d’avoir dépassé le délai de 3 mois indiqué à l’article R. 232-37 du Code de l’éducation au terme duquel elle doit transmettre son rapport au président du CNESER.

Deuxièmement, il reprochait au CNESER d’avoir désigné une commission d’instruction à la composition identique pour l’instruction de ses deux instances d’appel.

Sans qu’il soit besoin de rappeler la teneur des deux autres moyens moins pertinents, il convient d’indiquer que le Conseil d’Etat a jugé que le délai maximal de trois mois au terme duquel le rapport écrit de la commission d’instruction doit, en principe, être transmis au président du CNESER n’est pas prescrit à peine d’irrégularité de la procédure. Par suite, le professeur n’est, en tout état de cause, pas fondé à soutenir que la procédure serait irrégulière au motif que les pièces du dossier ne permettraient pas de vérifier que la durée de l’instruction n’a pas excédé ce délai.

De plus, le Conseil d’Etat a retenu qu’en désignant une commission à la composition identique pour l’instruction des deux appels du professeur, circonstance qui n’impliquait par elle-même aucun préjugement des affaires, le président du CNESER n’a méconnu ni le principe d’impartialité, ni les dispositions susrappelées du Code de l’éducation.

Sur la jonction des procédures disciplinaires

Le professeur reprochait au CNESER d’avoir décidé, de sa propre initiative, sans en informer préalablement son avocat, la jonction de ses deux procédures d’appel en vue de statuer par une unique décision.

A ce moyen, le Conseil d’Etat a jugé que rien ne s’oppose à ce que le CNESER, saisi de différentes procédures disciplinaires, en particulier lorsqu’elles sont relatives à des poursuites disciplinaires engagées contre un même enseignant-chercheur, use de la faculté dont il dispose de joindre ces procédures pour statuer par une seule décision se prononçant alors sur l’ensemble du comportement professionnel de l’intéressé, dès lors que chaque affaire a été instruite conformément aux dispositions des articles R. 232-36 et R. 232-37 du Code de l’éducation.

De plus, le Conseil d’Etat a ajouté que lorsqu’il décide de faire usage de cette faculté de joindre plusieurs affaires, le CNESER n’est pas tenu d’en informer préalablement les parties afin de les mettre en mesure de présenter des observations sur la jonction. Par suite, le moyen tiré de ce que le caractère contradictoire de la procédure aurait été méconnu faute pour le CNESER d’avoir, à l’issue de l’instruction, informé le professeur de la jonction de ses deux appels et des appels incidents de l’Université de Poitiers ne peut qu’être écarté.

Enfin, le Conseil d’Etat a pris le soin d’apporter la précision suivante, qui est d’importance car elle concerne la hiérarchie des normes et son application en droit disciplinaire de la fonction publique enseignante. Dans son 9ème considérant, le juge suprême affirme que, « par ailleurs, s’il résulte des principes généraux du droit disciplinaire qu’une sanction infligée en première instance par une juridiction disciplinaire ne peut être aggravée par le juge d’appel sur le recours de la personne frappée par la sanction, il résulte du dossier des juges du fond que le CNESER était saisi, pour chacun des appels formés par M. A…, d’appels incidents formés par l’université de Poitiers. Par suite, les moyens tirés de ce que le CNESER aurait statué au-delà de ce dont il était saisi, en méconnaissance des principes du droit disciplinaire, ou méconnu le principe de neutralité de la jonction des requêtes ne peuvent qu’être écartés. »

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