Prison : quelle urgence à contester le placement à l’isolement ?

  • ParDaniel Mugerin
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Référé-suspension ou référé-liberté ? Un référé administratif peut en cacher un autre. Dans une ordonnance prononcée le 20 novembre 2019 (n° 435785), le juge des référés du Conseil d’Etat a rappelé que les articles L. 521-1 et L. 521-2 du Code de justice administrative ne sauraient être confondus et utilisés à même escient et qu’ils répondent à des situations différentes.

Les textes applicables

Il convient de rappeler les termes des deux dispositions législatives susmentionnées :

Art. L. 521-1 CJA

« Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.

Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais. La suspension prend fin au plus tard lorsqu’il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision. »

Art. L. 521-2 CJA

« Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. »

De plus, l’article 726-1 du Code de procédure pénale prévoit :

« Toute personne détenue, sauf si elle est mineure, peut être placée par l’autorité administrative, pour une durée maximale de trois mois, à l’isolement par mesure de protection ou de sécurité soit à sa demande, soit d’office. Cette mesure ne peut être renouvelée pour la même durée qu’après un débat contradictoire, au cours duquel la personne concernée, qui peut être assistée de son avocat, présente ses observations orales ou écrites. L’isolement ne peut être prolongé au-delà d’un an qu’après avis de l’autorité judiciaire.

Le placement à l’isolement n’affecte pas l’exercice des droits visés à l’article 22 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, sous réserve des aménagements qu’impose la sécurité.

Lorsqu’une personne détenue est placée à l’isolement, elle peut saisir le juge des référés en application de l’article L. 521-2 du code de justice administrative.

Un décret en Conseil d’Etat détermine les conditions d’application du présent article. »

L’article R. 57-7-62 du Code de procédure pénale énonce :

« La mise à l’isolement d’une personne détenue, par mesure de protection ou de sécurité, qu’elle soit prise d’office ou sur la demande de la personne détenue, ne constitue pas une mesure disciplinaire.

La personne détenue placée à l’isolement est seule en cellule.

Elle conserve ses droits à l’information, aux visites, à la correspondance écrite et téléphonique, à l’exercice du culte et à l’utilisation de son compte nominatif.

Elle ne peut participer aux promenades et activités collectives auxquelles peuvent prétendre les personnes détenues soumises au régime de détention ordinaire, sauf autorisation, pour une activité spécifique, donnée par le chef d’établissement.

Toutefois, le chef d’établissement organise, dans toute la mesure du possible et en fonction de la personnalité de la personne détenue, des activités communes aux personnes détenues placées à l’isolement.

La personne détenue placée à l’isolement bénéficie d’au moins une heure quotidienne de promenade à l’air libre. »

L’article R. 57-7-63 du Code de procédure pénale énonce :

« La liste des personnes détenues placées à l’isolement est communiquée quotidiennement à l’équipe de l’unité de consultation et de soins ambulatoires de l’établissement.

Le médecin examine sur place chaque personne détenue au moins deux fois par semaine et aussi souvent qu’il l’estime nécessaire.

Ce médecin, chaque fois qu’il l’estime utile au regard de l’état de santé de la personne détenue, émet un avis sur l’opportunité de mettre fin à l’isolement et le transmet au chef d’établissement. »

Rappel des faits et de la procédure

Maintenu en détention provisoire depuis le 05 avril 2017 à la maison d’arrêt de Grasse, un détenu avait demandé au juge des référés du Tribunal administratif de Nice, sur le fondement de l’article L. 521-2 du Code de justice administrative, d’enjoindre à l’Etat, d’une part, de suspendre l’exécution de la décision du 04 octobre 2019 par laquelle le directeur de la maison d’arrêt de Grasse avait prolongé le placement à l’isolement dont il était l’objet depuis le 18 juillet 2019 et, d’autre part, de prendre toutes mesures nécessaires à la sauvegarde de son droit à ne pas subir des traitements inhumains ou dégradants et au respect de sa vie privée et familiale.

Notamment, le détenu faisait valoir que la décision de placement en isolement et la prolongation de cet isolement portaient atteinte à son droit de ne pas subir des traitements inhumains ou dégradants ainsi qu’à son droit au respect de la vie privée dès lors :

  • en premier lieu, qu’il n’avait plus aucun contact avec ses codétenus,
  • en deuxième lieu, qu’il n’avait pu consulter le médecin qu’une seule fois depuis le 04 octobre 2019 alors même qu’il avait fait état de velléités suicidaires,
  • en troisième lieu, que la décision contestée n’était fondée sur aucun élément de fait de nature à établir un risque d’incidents graves et,
  • en quatrième lieu, qu’il n’avait pas été tenu compte de sa personnalité, de sa dangerosité, de sa vulnérabilité particulière ou de son état de santé.

Par une ordonnance rendue le 18 octobre 2019, le juge des référés du Tribunal administratif de Nice avait rejeté sa requête. Le détenu avait relevé appel de cette ordonnance.

L’ordonnance du juge des référés du Conseil d’Etat

Le juge des référés du Conseil d’Etat, après avoir rappelé les termes des dispositions législatives applicables à l’affaire, a rappelé le fait qu’en distinguant les deux procédures prévues par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du Code de justice administrative, le législateur a entendu répondre à des situations différentes.

Les conditions auxquelles est subordonnée l’application de ces dispositions ne sont pas les mêmes, non plus que les pouvoirs dont dispose le juge des référés. En particulier, le requérant qui saisit le juge des référés sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 doit justifier des circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure de la nature de celles qui peuvent être ordonnées sur le fondement de cet article.

Si, eu égard à son objet et à ses effets sur les conditions de détention, la décision plaçant d’office à l’isolement une personne détenue ainsi que les décisions prolongeant éventuellement un tel placement, prises sur le fondement de l’article 726-1 du Code de procédure pénale, créent en principe, sauf à ce que l’administration pénitentiaire fasse valoir des circonstances particulières, une situation d’urgence justifiant que le juge administratif des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du Code de justice administrative, puisse ordonner la suspension de leur exécution s’il estime remplie l’autre condition posée par cet article, il appartient, en revanche, à la personne détenue qui saisit le juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du même code de justifier de circonstances particulières caractérisant, au regard notamment de son état de santé ou des conditions dans lesquelles elle est placée à l’isolement, la nécessité, pour elle, de bénéficier à très bref délai, du prononcé d’une mesure de sauvegarde sur le fondement de ce dernier article.

Le détenu avait choisi de fonder ses demandes sur les dispositions de l’article L. 521-2 du CJA.

Sur ce point de procédure, le juge des référés du Conseil d’Etat relève que, pour justifier de l’urgence qu’il y aurait à suspendre à très bref délai, sur le fondement de cet article, l’exécution de la décision du 04 octobre 2019 qui avait prolongé le placement à l’isolement dont il faisait l’objet depuis le 18 juillet 2019, le détenu soutient que les conditions de son placement à l’isolement, ainsi que la durée de celui-ci, affectent gravement son état de santé physique et psychique et provoquent chez lui des velléités suicidaires. Toutefois, le juge relève qu’il résulte de l’instruction que l’intéressé, d’une part, reçoit deux fois par semaine la visite du médecin de la maison d’arrêt qui, à aucun moment, n’a jugé incompatible ses conditions de détention avec son état de santé et, d’autre part, ne produit en appel aucun élément tangible, à l’appui de ses allégations, qui démontrerait l’existence d’une situation médicale préoccupante. Par ailleurs, sa mise à l’isolement, qui est conforme aux dispositions de l’article R. 57-7-62 du Code de procédure pénale, ne l’empêche, ni de recevoir des visites au parloir, ni de continuer à bénéficier de la promenade et d’activités culturelles ou sportives. Par suite, le requérant n’établit pas l’existence de circonstances particulières justifiant qu’il soit ordonné à très bref délai, sur le fondement de l’article L. 521-2 du Code de justice administrative, une mesure de sauvegarde d’une liberté fondamentale.

Par conséquent, le recours en appel du détenu a été rejeté.

Cette ordonnance complète et, en quelque sorte, confirme l’ordonnance en date du 07 juin 2019 du juge des référés du Conseil d’Etat (n° 426772, Lebon, AJDA 2019.2137, concl. A. Iljic) dans laquelle le même juge avait relevé que la décision plaçant d’office à l’isolement une personne détenue ainsi que les décisions prolongeant éventuellement un tel placement justifiaient que « le juge administratif des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du Code de justice administrative, puisse ordonnancer la suspension de leur exécution s’il estime remplie l’autre condition posée par cet article. »

Le choix du fondement juridique du recours contre la décision administrative de placement et, le cas échéant, de prolongation de placement à l’isolement s’avère, par conséquent et de façon il est vrai prévisible, lourd de conséquences pour les justiciables. De fait, l’urgence ne se présume pas en matière de référé-liberté.

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