janvier 2018
27
Jan
Création du Tribunal d’instance de Paris – Suppression des 20 tribunaux d’instance d’arrondissement
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Le décret n° 2017-1643 du 30 novembre 2017 a créé le Tribunal d’instance de Paris. Il a aussi supprimé les vingt tribunaux d’instance d’arrondissement. La publication de ce décret au Journal officiel de la République française du 02 décembre 2017 s’inscrit dans le cadre de l’entrée en service, dans le courant du mois d’avril […]
24
Jan
La Délégation des Barreaux de France (DBF) a publié son programme d’entretiens européens pour l’année 2018. Les inscriptions sont possibles dès aujourd’hui. – Vendredi 09 mars 2018 : Entretiens européens (Bruxelles) Les derniers développements en droit fiscal européen – Jeudi 19 avril 2018 après-midi : Conférence (Paris) Pénal : Garanties procédurales à travers l’Union européenne […]
21
Jan
Un hommage a été rendu au Professeur René Chapus, immense maître du droit administratif et du contentieux administratif, décédé à Paris le 28 juillet 2017, à l’âge de 92 ans. La cérémonie s’est déroulée en Sorbonne le 16 janvier 2018 sous l’autorité de l’Université Paris II Panthéon-Assas et de son Centre de recherche en droit administratif. Nous […]
21
Jan
Un arrêt rendu le 13 juin 2017 par la Cour administrative d’appel de Bordeaux (requête n° 15BX03053), sur appel d’un jugement prononcé le 11 juin 2015 (requête n° 13000575) par le Tribunal administratif de la Martinique sis à Fort de France, apporte des précisions et caractérise les conditions de maintien, pour les fonctionnaires d’Etat, des […]
01
Jan
Le Cabinet Mugerin Avocat vous adresse ses voeux de bonne année 2018. Je me tiens à votre écoute et à votre disposition pour vos besoins de conseil juridique et d’assistance et représentation devant les juridictions pour vos affaires contentieuses. Meilleures salutations