Renvoi préjudiciel

Par un arrêt rendu le 08 mars 2018 (CJUE – Affaire C-64-17 – 08 mars 2018 – Saey Home & Garden NV:SA contre Lusavouga-Máquinas e Acessórios Industriais SA), la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) se penche sur un litige opposant une société portugaise à une société belge au sujet d’une demande d’indemnisation liée […]

Le principe de non-discrimination liée à l’âge prévu par le droit européen n’interdit pas l’édiction de limites d’âge dans le recrutement de certaines catégories de fonctionnaires.   Dans l’affaire C-258/15 (Gorka Salaberria Sorondo contre Academia Vasca de Policia y Emergencias), la Cour de justice de l’Union européenne a, le 15 novembre 2016, rendu un arrêt qui […]