Droit européen des affaires

Par un arrêt rendu le 08 mars 2018 (CJUE – Affaire C-64-17 – 08 mars 2018 – Saey Home & Garden NV:SA contre Lusavouga-Máquinas e Acessórios Industriais SA), la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) se penche sur un litige opposant une société portugaise à une société belge au sujet d’une demande d’indemnisation liée […]

Infogreffe a annoncé le 08 juin 2017 le lancement concret du nouveau système BRIS  (Business Registers Interconnection System – système d’interconnexion des registres de commerce de l’Union Européenne). Toutes les bases de données RCS des Etats-membres, plus celles de la Norvège, de l’Islande et du Liechtenstein, sont consultables à l’adresse url suivante : https://e-justice.europa.eu/content_find_a_company-489-fr.do?clang=fr Le projet […]