Contentieux administratif
29
Nov
Un décret du 09 octobre 2020 supprime, à compter du 1er janvier 2021, les signets dans la mise en forme des requêtes et mémoires devant la juridiction administrative. Les modifications introduites dans le Code de justice administrative (CJA) sont d’ordre technique uniquement, ne modifient aucune disposition de la partie législative de ce dernier, concernent tant […]
05
Jan
L’urgence ne se présume pas en matière de référé-liberté.
21
Jan
Un hommage a été rendu au Professeur René Chapus, immense maître du droit administratif et du contentieux administratif, décédé à Paris le 28 juillet 2017, à l’âge de 92 ans. La cérémonie s’est déroulée en Sorbonne le 16 janvier 2018 sous l’autorité de l’Université Paris II Panthéon-Assas et de son Centre de recherche en droit administratif. Nous […]
03
Sep
La médiation est à la mode…administrative ! Mais attention ! Entrée en vigueur du décret n° 2017-566 du 18 avril 2017 relatif à la médiation dans les litiges relevant de la compétence du juge administratif (J.O.R.F. du 20 avril 2017) Le décret n° 2017-566 du 18 avril 2017 a été pris pour l’application des articles […]
03
Sep
Les garanties procédurales pour les citoyens dans leurs relations avec les administrations
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Le juge administratif contrôle et renforce les garanties procédurales au bénéfice des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Une candidate s’étant présentée à l’examen d’obtention d’un diplôme de comptabilité et de gestion. Pendant le déroulement de l’une des épreuves, elle avait commis une fraude. Une sanction avait immédiatement été prise contre elle […]