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La condamnation pénale définitive d’un enseignant de l’éducation nationale justifie et reste indépendante de la sanction disciplinaire encourue, qui peut aller jusqu’à la mise à la retraite d’office.   Telle est la solution dégagée par la Cour administrative d’appel de Paris dans un arrêt rendu par elle le 10 avril 2018 (requêtes n° 16PA03380 et […]

Le Cabinet Mugerin Avocat vous adresse ses voeux de bonne année 2018. Je me tiens à votre écoute et à votre disposition pour vos besoins de conseil juridique et d’assistance et représentation devant les juridictions pour vos affaires contentieuses. Meilleures salutations

Le Cabinet d’avocat Daniel Mugerin inaugure aujourd’hui son nouveau blog en français. Il est aussi consultable en anglais et en allemand, c’est à dire dans les trois langues de travail de ce cabinet.   L’actualité juridique et judiciaire va très vite et s’enrichit continuellement de nouveaux faits, de nouvelles décisions, de nouveaux arrêts, de nouveaux […]