Droit européen

Infogreffe a annoncé le 08 juin 2017 le lancement concret du nouveau système BRIS  (Business Registers Interconnection System – système d’interconnexion des registres de commerce de l’Union Européenne). Toutes les bases de données RCS des Etats-membres, plus celles de la Norvège, de l’Islande et du Liechtenstein, sont consultables à l’adresse url suivante : https://e-justice.europa.eu/content_find_a_company-489-fr.do?clang=fr Le projet […]

Le principe de non-discrimination liée à l’âge prévu par le droit européen n’interdit pas l’édiction de limites d’âge dans le recrutement de certaines catégories de fonctionnaires.   Dans l’affaire C-258/15 (Gorka Salaberria Sorondo contre Academia Vasca de Policia y Emergencias), la Cour de justice de l’Union européenne a, le 15 novembre 2016, rendu un arrêt qui […]

En matière de harcèlement moral au travail, votre avocat, engagé par vous pour vous défendre, peut mettre en œuvre nombre d’outils procéduraux désormais étoffés dont bénéficient non seulement les salariés du secteur privé mais également les fonctionnaires (y compris, ici, les agents publics non titulaires, les fonctionnaires stagiaires, les fonctionnaires en retraite, les membres non […]