Droit des affaires

Le locataire commercial qui modifie unilatéralement la clause de destination du bail s’expose à la résiliation judiciaire de ce dernier. Telle est la solution confirmée par la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 08 juin 2007 (Cass., Civ., 3ème, 08 juin 2017, n° 15-26208). Une société – une brasserie – exploite des locaux […]

Le Cabinet Mugerin Avocat vous adresse ses voeux de bonne année 2018. Je me tiens à votre écoute et à votre disposition pour vos besoins de conseil juridique et d’assistance et représentation devant les juridictions pour vos affaires contentieuses. Meilleures salutations