Droit de la fonction publique

Le principe de non-discrimination liée à l’âge prévu par le droit européen n’interdit pas l’édiction de limites d’âge dans le recrutement de certaines catégories de fonctionnaires.   Dans l’affaire C-258/15 (Gorka Salaberria Sorondo contre Academia Vasca de Policia y Emergencias), la Cour de justice de l’Union européenne a, le 15 novembre 2016, rendu un arrêt qui […]

En matière de harcèlement moral au travail, votre avocat, engagé par vous pour vous défendre, peut mettre en œuvre nombre d’outils procéduraux désormais étoffés dont bénéficient non seulement les salariés du secteur privé mais également les fonctionnaires (y compris, ici, les agents publics non titulaires, les fonctionnaires stagiaires, les fonctionnaires en retraite, les membres non […]

Le Tribunal administratif de Lille vient de préciser les conditions dans lesquelles peuvent être renouvelées les périodes d’essai des professeurs contractuels (T.A. Lille, 08 mars 2016, n° 1207069). Les faits Mme X avait été recrutée en qualité de professeur contractuel pour effectuer un service à temps incomplet en mathématiques dans un lycée professionnel de l’académie […]

Le délai de quatre mois durant lequel un membre du corps des personnels de direction peut être suspendu lorsque son maintien en exercice « serait de nature à nuire gravement au fonctionnement du service public » est maximal et n’est susceptible d’aucune prolongation. Ce délai est prévu par l’article 23 du décret n° 2001-1174 du […]

Fonction publique – Militaires

  • ParDaniel Mugerin
  • Armées
  • 0 Comment

Par deux jugements du même jour (09 décembre 2015, affaire n° 1301596 et 09 décembre 2015, affaire n° 1302008), le Tribunal administratif de Lyon s’est prononcé sur les règles applicables au classement de militaires intégrés dans le corps des adjoints administratifs de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur (ADJAENES) dans le cadre du dispositif des […]