Droit administratif

Un décret du 09 octobre 2020 supprime, à compter du 1er janvier 2021, les signets dans la mise en forme des requêtes et mémoires devant la juridiction administrative. Les modifications introduites dans le Code de justice administrative (CJA) sont d’ordre technique uniquement, ne modifient aucune disposition de la partie législative de ce dernier, concernent tant […]

Aucune disposition ne prévoit que la fonctionnaire poursuivie doive recevoir communication, avant la séance du conseil de discipline, du rapport de l’autorité ayant saisi l’instance disciplinaire. Telle est la solution dégagée par le Conseil d’Etat dans un arrêt rendu le 09 octobre 2020 (n° 429563). La procédure contentieuse préalable à l’arrêt du Conseil d’Etat Une […]

Dans un arrêt rendu le 09 octobre 2020 (pourvoi n° 425459), le Conseil d’Etat apporte des précisions à la fois sur la procédure disciplinaire interne des universités et sur celle mise en œuvre par le CNESER (Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche). Rappel de la procédure disciplinaire Les faits de harcèlement sexuel […]

L’urgence ne se présume pas en matière de référé-liberté.

Précisions sur le lien entre accident de service et maladie imputable au service

Dans un arrêt qu’il a rendu le 14 novembre 2018 (CE, 4ème et 1ère Chambres réunies, 14 novembre 2018, n° 406371, M. B., mentionnée au Rec. Lebon), le Conseil d’Etat rappelle que, par arrêté en date du 10 février 2012 pris en application des dispositions de l’article L. 951-3 du Code de l’éducation, le ministre […]

La condamnation pénale définitive d’un enseignant de l’éducation nationale justifie et reste indépendante de la sanction disciplinaire encourue, qui peut aller jusqu’à la mise à la retraite d’office.   Telle est la solution dégagée par la Cour administrative d’appel de Paris dans un arrêt rendu par elle le 10 avril 2018 (requêtes n° 16PA03380 et […]

Dans un arrêt rendu le 26 mars 2018 (CE, 26 mars 2018, Société Balineau, req. n° 401060, mentionné aux tables du recueil Lebon), le Conseil d’Etat a précisé les pouvoirs attribués au juge administratif saisi d’une demande d’indemnisation du manque à gagner qui résulte de la résiliation unilatérale d’un marché public pour motif d’intérêt général.   […]

Synthèse   La Cour administrative d’appel de Marseille (CAA Marseille, 27 octobre 2017, EARL Soleil des Neiges – Bouchet G contre Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), requête n° 16MA00822) apporte des précisions sur les garanties procédurales à observer dans la mise en œuvre des articles L. 8253-1 du Code du travail et […]

Un hommage a été rendu au Professeur René Chapus, immense maître du droit administratif et du contentieux administratif, décédé à Paris le 28 juillet 2017, à l’âge de 92 ans. La cérémonie s’est déroulée en Sorbonne le 16 janvier 2018 sous l’autorité de l’Université Paris II Panthéon-Assas et de son Centre de recherche en droit administratif. Nous […]