Droit administratif

Dans un arrêt qu’il a rendu le 14 novembre 2018 (CE, 4ème et 1ère Chambres réunies, 14 novembre 2018, n° 406371, M. B., mentionnée au Rec. Lebon), le Conseil d’Etat rappelle que, par arrêté en date du 10 février 2012 pris en application des dispositions de l’article L. 951-3 du Code de l’éducation, le ministre […]

La condamnation pénale définitive d’un enseignant de l’éducation nationale justifie et reste indépendante de la sanction disciplinaire encourue, qui peut aller jusqu’à la mise à la retraite d’office.   Telle est la solution dégagée par la Cour administrative d’appel de Paris dans un arrêt rendu par elle le 10 avril 2018 (requêtes n° 16PA03380 et […]

Dans un arrêt rendu le 26 mars 2018 (CE, 26 mars 2018, Société Balineau, req. n° 401060, mentionné aux tables du recueil Lebon), le Conseil d’Etat a précisé les pouvoirs attribués au juge administratif saisi d’une demande d’indemnisation du manque à gagner qui résulte de la résiliation unilatérale d’un marché public pour motif d’intérêt général.   […]

Synthèse   La Cour administrative d’appel de Marseille (CAA Marseille, 27 octobre 2017, EARL Soleil des Neiges – Bouchet G contre Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), requête n° 16MA00822) apporte des précisions sur les garanties procédurales à observer dans la mise en œuvre des articles L. 8253-1 du Code du travail et […]

Un hommage a été rendu au Professeur René Chapus, immense maître du droit administratif et du contentieux administratif, décédé à Paris le 28 juillet 2017, à l’âge de 92 ans. La cérémonie s’est déroulée en Sorbonne le 16 janvier 2018 sous l’autorité de l’Université Paris II Panthéon-Assas et de son Centre de recherche en droit administratif. Nous […]

Un arrêt rendu le 13 juin 2017 par la Cour administrative d’appel de Bordeaux (requête n° 15BX03053), sur appel d’un jugement prononcé le 11 juin 2015 (requête n° 13000575) par le Tribunal administratif de la Martinique sis à Fort de France, apporte des précisions et caractérise les conditions de maintien, pour les fonctionnaires d’Etat, des […]

Le Cabinet Mugerin Avocat vous adresse ses voeux de bonne année 2018. Je me tiens à votre écoute et à votre disposition pour vos besoins de conseil juridique et d’assistance et représentation devant les juridictions pour vos affaires contentieuses. Meilleures salutations

La médiation est à la mode…administrative ! Mais attention !   Entrée en vigueur du décret n° 2017-566 du 18 avril 2017 relatif à la médiation dans les litiges relevant de la compétence du juge administratif (J.O.R.F. du 20 avril 2017)   Le décret n° 2017-566 du 18 avril 2017 a été pris pour l’application des articles […]

Le juge administratif contrôle et renforce les garanties procédurales au bénéfice des citoyens dans leurs relations avec les administrations.   Une candidate s’étant présentée à l’examen d’obtention d’un diplôme de comptabilité et de gestion. Pendant le déroulement de l’une des épreuves, elle avait commis une fraude.   Une sanction avait immédiatement été prise contre elle […]

Le principe de non-discrimination liée à l’âge prévu par le droit européen n’interdit pas l’édiction de limites d’âge dans le recrutement de certaines catégories de fonctionnaires.   Dans l’affaire C-258/15 (Gorka Salaberria Sorondo contre Academia Vasca de Policia y Emergencias), la Cour de justice de l’Union européenne a, le 15 novembre 2016, rendu un arrêt qui […]