Contentieux administratif

Un décret du 09 octobre 2020 supprime, à compter du 1er janvier 2021, les signets dans la mise en forme des requêtes et mémoires devant la juridiction administrative. Les modifications introduites dans le Code de justice administrative (CJA) sont d’ordre technique uniquement, ne modifient aucune disposition de la partie législative de ce dernier, concernent tant […]

Aucune disposition ne prévoit que la fonctionnaire poursuivie doive recevoir communication, avant la séance du conseil de discipline, du rapport de l’autorité ayant saisi l’instance disciplinaire. Telle est la solution dégagée par le Conseil d’Etat dans un arrêt rendu le 09 octobre 2020 (n° 429563). La procédure contentieuse préalable à l’arrêt du Conseil d’Etat Une […]

Dans un arrêt rendu le 09 octobre 2020 (pourvoi n° 425459), le Conseil d’Etat apporte des précisions à la fois sur la procédure disciplinaire interne des universités et sur celle mise en œuvre par le CNESER (Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche). Rappel de la procédure disciplinaire Les faits de harcèlement sexuel […]

L’urgence ne se présume pas en matière de référé-liberté.

Dans un arrêt qu’il a rendu le 14 novembre 2018 (CE, 4ème et 1ère Chambres réunies, 14 novembre 2018, n° 406371, M. B., mentionnée au Rec. Lebon), le Conseil d’Etat rappelle que, par arrêté en date du 10 février 2012 pris en application des dispositions de l’article L. 951-3 du Code de l’éducation, le ministre […]

Synthèse   La Cour administrative d’appel de Marseille (CAA Marseille, 27 octobre 2017, EARL Soleil des Neiges – Bouchet G contre Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), requête n° 16MA00822) apporte des précisions sur les garanties procédurales à observer dans la mise en œuvre des articles L. 8253-1 du Code du travail et […]

Un hommage a été rendu au Professeur René Chapus, immense maître du droit administratif et du contentieux administratif, décédé à Paris le 28 juillet 2017, à l’âge de 92 ans. La cérémonie s’est déroulée en Sorbonne le 16 janvier 2018 sous l’autorité de l’Université Paris II Panthéon-Assas et de son Centre de recherche en droit administratif. Nous […]

Un arrêt rendu le 13 juin 2017 par la Cour administrative d’appel de Bordeaux (requête n° 15BX03053), sur appel d’un jugement prononcé le 11 juin 2015 (requête n° 13000575) par le Tribunal administratif de la Martinique sis à Fort de France, apporte des précisions et caractérise les conditions de maintien, pour les fonctionnaires d’Etat, des […]

Le Cabinet Mugerin Avocat vous adresse ses voeux de bonne année 2018. Je me tiens à votre écoute et à votre disposition pour vos besoins de conseil juridique et d’assistance et représentation devant les juridictions pour vos affaires contentieuses. Meilleures salutations

La médiation est à la mode…administrative ! Mais attention !   Entrée en vigueur du décret n° 2017-566 du 18 avril 2017 relatif à la médiation dans les litiges relevant de la compétence du juge administratif (J.O.R.F. du 20 avril 2017)   Le décret n° 2017-566 du 18 avril 2017 a été pris pour l’application des articles […]