Armées

Le Cabinet Mugerin Avocat vous adresse ses voeux de bonne année 2018. Je me tiens à votre écoute et à votre disposition pour vos besoins de conseil juridique et d’assistance et représentation devant les juridictions pour vos affaires contentieuses. Meilleures salutations

Le principe de non-discrimination liée à l’âge prévu par le droit européen n’interdit pas l’édiction de limites d’âge dans le recrutement de certaines catégories de fonctionnaires.   Dans l’affaire C-258/15 (Gorka Salaberria Sorondo contre Academia Vasca de Policia y Emergencias), la Cour de justice de l’Union européenne a, le 15 novembre 2016, rendu un arrêt qui […]

Fonction publique – Militaires

  • ParDaniel Mugerin
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Par deux jugements du même jour (09 décembre 2015, affaire n° 1301596 et 09 décembre 2015, affaire n° 1302008), le Tribunal administratif de Lyon s’est prononcé sur les règles applicables au classement de militaires intégrés dans le corps des adjoints administratifs de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur (ADJAENES) dans le cadre du dispositif des […]