Actualité

L’installation officielle et la prestation de serment de la première cheffe du Parquet européen et des 22 procureurs européens se sont déroulées au siège de la Cour de justice de l’Union européenne, à Luxembourg, le 28 septembre 2020. Ce nouvel organisme européen sera chargé de lutter contre la grande criminalité transfrontière portant atteinte au budget de l’UE. […]

François Molins, procureur général près la Cour de cassation, a répondu ax questions de la rédaction du Recueil Dalloz le 09 décembre 2020 sur le parquet général de la Cour de cassation. La rédaction : Comment définir l’office de l’avocat général de la Cour de cassation aujourd’hui ? François Molins : Le parquet général de la Cour […]

Aucune disposition ne prévoit que la fonctionnaire poursuivie doive recevoir communication, avant la séance du conseil de discipline, du rapport de l’autorité ayant saisi l’instance disciplinaire. Telle est la solution dégagée par le Conseil d’Etat dans un arrêt rendu le 09 octobre 2020 (n° 429563). La procédure contentieuse préalable à l’arrêt du Conseil d’Etat Une […]

L’urgence ne se présume pas en matière de référé-liberté.

Bonne nouvelle année 2020 Meilleures salutations

La 6ème Journée Franco-Allemande de l’Enseignement Professionnel et de l’Apprentissage, placée sous le haut patronage de la Ministre du travail et du Ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, aura lieu le 08 octobre 2019 à la Tour Allianz One PB251 Cours Michelet, 92076 Paris La Défense Cedex. Inscriptions en ligne à l’adresse suivante […]

Précisions sur le lien entre accident de service et maladie imputable au service

La condamnation pénale définitive d’un enseignant de l’éducation nationale justifie et reste indépendante de la sanction disciplinaire encourue, qui peut aller jusqu’à la mise à la retraite d’office.   Telle est la solution dégagée par la Cour administrative d’appel de Paris dans un arrêt rendu par elle le 10 avril 2018 (requêtes n° 16PA03380 et […]

La Journée Portes Ouvertes du CJFA (Centre Juridique Franco-Allemand) de l’Université de la Sarre, à Sarrebrück, aura lieu le vendredi 13 avril 2018.   Les terminales qui sont attirés par les cursus juridiques franco-allemands proposés par le CJFA, particulièrement recherchés par les recruteurs et les responsables RH, sont vivement incités à se rendre sur le […]

Synthèse   La Cour administrative d’appel de Marseille (CAA Marseille, 27 octobre 2017, EARL Soleil des Neiges – Bouchet G contre Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), requête n° 16MA00822) apporte des précisions sur les garanties procédurales à observer dans la mise en œuvre des articles L. 8253-1 du Code du travail et […]