Synthèse   La Cour administrative d’appel de Marseille (CAA Marseille, 27 octobre 2017, EARL Soleil des Neiges – Bouchet G contre Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), requête n° 16MA00822) apporte des précisions sur les garanties procédurales à observer dans la mise en œuvre des articles L. 8253-1 du Code du travail et […]

Le décret n° 2017-1643 du 30 novembre 2017 a créé le Tribunal d’instance de Paris. Il a aussi supprimé les vingt tribunaux d’instance d’arrondissement.   La publication de ce décret au Journal officiel de la République française du 02 décembre 2017 s’inscrit dans le cadre de l’entrée en service, dans le courant du mois d’avril […]

La Délégation des Barreaux de France (DBF) a publié son programme d’entretiens européens pour l’année 2018. Les inscriptions sont possibles dès aujourd’hui. – Vendredi 09 mars 2018 : Entretiens européens (Bruxelles) Les derniers développements en droit fiscal européen – Jeudi 19 avril 2018 après-midi : Conférence (Paris) Pénal : Garanties procédurales à travers l’Union européenne […]

Un hommage a été rendu au Professeur René Chapus, immense maître du droit administratif et du contentieux administratif, décédé à Paris le 28 juillet 2017, à l’âge de 92 ans. La cérémonie s’est déroulée en Sorbonne le 16 janvier 2018 sous l’autorité de l’Université Paris II Panthéon-Assas et de son Centre de recherche en droit administratif. Nous […]

Un arrêt rendu le 13 juin 2017 par la Cour administrative d’appel de Bordeaux (requête n° 15BX03053), sur appel d’un jugement prononcé le 11 juin 2015 (requête n° 13000575) par le Tribunal administratif de la Martinique sis à Fort de France, apporte des précisions et caractérise les conditions de maintien, pour les fonctionnaires d’Etat, des […]

Le Cabinet Mugerin Avocat vous adresse ses voeux de bonne année 2018. Je me tiens à votre écoute et à votre disposition pour vos besoins de conseil juridique et d’assistance et représentation devant les juridictions pour vos affaires contentieuses. Meilleures salutations

Infogreffe a annoncé le 08 juin 2017 le lancement concret du nouveau système BRIS  (Business Registers Interconnection System – système d’interconnexion des registres de commerce de l’Union Européenne). Toutes les bases de données RCS des Etats-membres, plus celles de la Norvège, de l’Islande et du Liechtenstein, sont consultables à l’adresse url suivante : https://e-justice.europa.eu/content_find_a_company-489-fr.do?clang=fr Le projet […]

La Chambre de commerce et d’industrie de Düsseldorf (IHK Düsseldorf), en coopération avec la Commission juridique de la Chambre Franco-Allemande de Commerce et d’Industrie, tient un séminaire d’information consacré aux réformes du marché du travail français le mardi 24 octobre 2017. Le séminaire aura lieu dans les locaux de l’IHK Düsseldorf, exclusivement en allemand. IHK […]

La médiation est à la mode…administrative ! Mais attention !   Entrée en vigueur du décret n° 2017-566 du 18 avril 2017 relatif à la médiation dans les litiges relevant de la compétence du juge administratif (J.O.R.F. du 20 avril 2017)   Le décret n° 2017-566 du 18 avril 2017 a été pris pour l’application des articles […]

Le juge administratif contrôle et renforce les garanties procédurales au bénéfice des citoyens dans leurs relations avec les administrations.   Une candidate s’étant présentée à l’examen d’obtention d’un diplôme de comptabilité et de gestion. Pendant le déroulement de l’une des épreuves, elle avait commis une fraude.   Une sanction avait immédiatement été prise contre elle […]

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