Dans un arrêt qu’il a rendu le 14 novembre 2018 (CE, 4ème et 1ère Chambres réunies, 14 novembre 2018, n° 406371, M. B., mentionnée au Rec. Lebon), le Conseil d’Etat rappelle que, par arrêté en date du 10 février 2012 pris en application des dispositions de l’article L. 951-3 du Code de l’éducation, le ministre […]

La condamnation pénale définitive d’un enseignant de l’éducation nationale justifie et reste indépendante de la sanction disciplinaire encourue, qui peut aller jusqu’à la mise à la retraite d’office.   Telle est la solution dégagée par la Cour administrative d’appel de Paris dans un arrêt rendu par elle le 10 avril 2018 (requêtes n° 16PA03380 et […]

Par un jugement rendu le 07 juin 2018 par la 10ème Chambre correctionnelle du Tribunal de grande instance de Créteil, les trafiquants de drogue, responsables de la mort de leur victime décédée des suites de ce trafic entre la Martinique et l’Hexagone, ont été condamnés à des peines de prison ferme allant jusqu’à dix ans. […]

La Journée Portes Ouvertes du CJFA (Centre Juridique Franco-Allemand) de l’Université de la Sarre, à Sarrebrück, aura lieu le vendredi 13 avril 2018.   Les terminales qui sont attirés par les cursus juridiques franco-allemands proposés par le CJFA, particulièrement recherchés par les recruteurs et les responsables RH, sont vivement incités à se rendre sur le […]

Dans un arrêt rendu le 26 mars 2018 (CE, 26 mars 2018, Société Balineau, req. n° 401060, mentionné aux tables du recueil Lebon), le Conseil d’Etat a précisé les pouvoirs attribués au juge administratif saisi d’une demande d’indemnisation du manque à gagner qui résulte de la résiliation unilatérale d’un marché public pour motif d’intérêt général.   […]

Par un arrêt rendu le 08 mars 2018 (CJUE – Affaire C-64-17 – 08 mars 2018 – Saey Home & Garden NV:SA contre Lusavouga-Máquinas e Acessórios Industriais SA), la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) se penche sur un litige opposant une société portugaise à une société belge au sujet d’une demande d’indemnisation liée […]

Le locataire commercial qui modifie unilatéralement la clause de destination du bail s’expose à la résiliation judiciaire de ce dernier. Telle est la solution confirmée par la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 08 juin 2007 (Cass., Civ., 3ème, 08 juin 2017, n° 15-26208). Une société – une brasserie – exploite des locaux […]

Synthèse   La Cour administrative d’appel de Marseille (CAA Marseille, 27 octobre 2017, EARL Soleil des Neiges – Bouchet G contre Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), requête n° 16MA00822) apporte des précisions sur les garanties procédurales à observer dans la mise en œuvre des articles L. 8253-1 du Code du travail et […]

Le décret n° 2017-1643 du 30 novembre 2017 a créé le Tribunal d’instance de Paris. Il a aussi supprimé les vingt tribunaux d’instance d’arrondissement.   La publication de ce décret au Journal officiel de la République française du 02 décembre 2017 s’inscrit dans le cadre de l’entrée en service, dans le courant du mois d’avril […]

La Délégation des Barreaux de France (DBF) a publié son programme d’entretiens européens pour l’année 2018. Les inscriptions sont possibles dès aujourd’hui. – Vendredi 09 mars 2018 : Entretiens européens (Bruxelles) Les derniers développements en droit fiscal européen – Jeudi 19 avril 2018 après-midi : Conférence (Paris) Pénal : Garanties procédurales à travers l’Union européenne […]

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