Le droit pénal interne n’échappe pas au droit européen.

  • ParDaniel Mugerin
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Le droit européen peut servir de fondement à une condamnation en droit pénal interne. Tel est, notamment, le cas dans les cas d’atteinte à l’intégrité physique et psychique de la personne.

Dans un arrêt qu’elle a rendu le 30 mars 2020 (Cass., Crim., 31 mars 2020, n° 19-82.171), la Cour de cassation illustre la portée de l’arrêt Società agricola industria latte (SAIL) de la Cour de justice (CJCE, 21 mars 1972, aff. 82-71) selon lequel :

« 2. L’article 177, conçu en termes généraux, ne fait aucune distinction selon le caractère, pénal ou non, de la procédure nationale dans le cadre de laquelle les questions préjudicielles ont été formulées.

3. L’efficacité du droit communautaire ne saurait varier selon les différents domaines du droit national à l’intérieur desquels il peut faire sentir ses effets. »

Le droit pénal interne est concerné aussi par le droit européen. Or il est classique que le droit européen a un effet direct dans l’ordre juridique interne des Etats membres (CJCE, 05 février 1963, Van Gend en Loos, aff. 26/62, Rec. p. 3).

Les faits et la procédure

Au mois de juin 2011, seize enfants du département du Nord avaient présenté les symptômes d’un syndrome hémolytique et urémique (SHU), dû à la bactérie E-coli O157H7, susceptible d’engendrer une insuffisance rénale aigüe. Les investigations avaient établi qu’ils avaient consommé de la viande hachée élaborée le 11 mai 2011 par la Société économique bragarde (société SEB) le prévenu, condamné en première instance et en appel, était le gérant depuis sa fondation en 1966 et vendue à la société LIDL (la société LIDL et l’association UFC-Que choisir étaient représentées à l’instance). Les investigations avaient également révélé que, sur les 13 unités de production dénommées « mêlées » fabriquées ce jour-là, seules 3 avaient fait l’objet d’une recherche en E-coli dont l’une avait donné un résultat non satisfaisant de 770 E-coli par gramme, dépassant le seuil de déclenchement de la recherche d’E-coli O157H7, fixé à 150 par gramme en application du plan de maîtrise sanitaire validé par l’administration (PMS 2).

A l’issue de l’information judiciaire ouverte sur ces faits, le prévenu avait été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour avoir, par la violation manifestement délibérée d’une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, causé une incapacité totale de travail supérieure à trois mois au préjudice d’un enfant et une incapacité totale de travail inférieure ou égale à trois mois au préjudice de quinze autres enfants. Il avait également été poursuivi notamment pour tromperie sur les qualités substantielles de steaks hachés dont la consommation est dangereuse pour la santé de l’homme, pour mise sur le marché de produits d’origine animale dangereux et détention de denrées servant à l’alimentation de l’homme falsifiées, corrompues ou toxiques nuisibles à la santé de l’homme.

En cassation, le condamné invoquait la violation des articles 121-3, 222-19, 222-20 du Code pénal et l’article 593 du code de procédure pénale, le défaut de motifs et le manque de base légale.

L’article 121-3 du Code pénal prévoit :

« Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre.

Toutefois, lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas d’imprudence, de négligence ou de mise en danger délibérée de la personne d’autrui.

Il n’y a point de contravention en cas de force majeure. »

L’article 222-19 du Code pénal prévoit :

« Le fait de causer à autrui, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.

En cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende. »

L’article 222-20 du Code pénal prévoit :

« Le fait de causer à autrui, par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, une incapacité totale de travail d’une durée inférieure ou égale à trois mois, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »

L’article 583 du Code de procédure pénale dispose :

« Les arrêts de la chambre de l’instruction, ainsi que les arrêts et jugements en dernier ressort sont déclarés nuls s’ils ne contiennent pas des motifs ou si leurs motifs sont insuffisants et ne permettent pas à la Cour de cassation d’exercer son contrôle et de reconnaître si la loi a été respectée dans le dispositif.

Il en est de même lorsqu’il a été omis ou refusé de prononcer soit sur une ou plusieurs demandes des parties, soit sur une ou plusieurs réquisitions du ministère public. »

La réponse de la Cour

En substance, le condamné contestait aux règlements européens la faculté de contenir des obligations susceptibles d’être qualifiées de « particulières » et considérait que le législateur européen ne pouvait pas avoir produit de norme qui correspondait aux énonciations et exigences de l’article 121-3 du Code pénal français. Pour lui, le règlement européen n’est ni une loi, ni un règlement et, en l’espère, une norme d’une nature purement générale.

La Cour de cassation relève que, « pour confirmer le jugement des chefs des délits de blessures involontaires ayant causé une incapacité totale de travail de plus de trois mois et des incapacités totales de travail de moins de trois mois, l’arrêt attaqué énonce notamment qu’il convient de rechercher si le prévenu a violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, c’est à dire un acte administratif à caractère général et impersonnel, ce qui ne peut être le cas d’un plan de maîtrise sanitaire (PMS) ou d’une autorisation individuelle. »

De plus, la Cour de cassation note que les premiers juges avaient basé leur décision sur deux règlements européens :

  • le règlement (CE) 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004. Ce règlement prévoit, en matière de steaks de viande hachée, que les matières premières ne peuvent provenir que d’ateliers de découpe agréés. Ils précisent que l’agrément délivré par la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations suppose que le professionnel a mis en place des contrôles de conformité des produits qu’il réceptionne et qu’il fabrique en établissant un plan de maîtrise sanitaire (PMS) qui doit obligatoirement prendre en compte le risque lié à la contamination par la bactérie E-Coli et par la bactérie E-Coli 0157H7 et être approuvé par l’administration.

Pour la Cour de cassation, la cour d’appel était fondée à confirmer les termes de la condamnation pénale prononcée en première instance : en mettant sciemment sur le marché un produit alimentaire potentiellement dangereux sans faire réaliser les analyses qui s’imposaient, le prévenu avait violé de façon manifestement délibérée les obligations de prudence et de sécurité prévues par le règlement (CE) n° 178/2002.

En effet, « constituent des obligations particulières de prudence ou de sécurité les prescriptions des articles 14, 17 et 19 du règlement CE n° 178/2002 du Parlement et du Conseil du 28 janvier 2002 (…) ».

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La solution dégagée par la Cour de cassation dans son arrêt du 31 mars 2020 ne vient pas contredire ou annuler la solution qu’elle a dégagée tout récemment, dans un arrêt rendu le 17 décembre 2019 (Cass., Crim., 17 décembre 2019, n° 17-87.465). Dans cet arrêt, rendu dans l’affaire AZF, aucun effet direct de la directive Seveso II ne pouvait être invoqué par le requérant en l’absence de transposition de la directive pertinente.

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