Contentieux administratif : fin des signets

  • ParDaniel Mugerin
  • 0 Comment

Un décret du 09 octobre 2020 supprime, à compter du 1er janvier 2021, les signets dans la mise en forme des requêtes et mémoires devant la juridiction administrative.

Les modifications introduites dans le Code de justice administrative (CJA) sont d’ordre technique uniquement, ne modifient aucune disposition de la partie législative de ce dernier, concernent tant les productions des plaideurs que celles des intervenants à l’instance et prennent acte des évolutions techniques de Télérecours qui tendent vers la simplification et l’automatisation.

  • Disparition des signets et exigence, sauf dérogation, d’une communication de chaque pièce par un fichier numérique distinct

Depuis l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2017, des dispositions du décret n° 2016-1481 du 02 novembre 2016 relatif à l’utilisation des téléprocédures devant le Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs, l’utilisation de l’application des juridictions administratives Télérecours est obligatoire pour échanger des pièces de procédures tant en demande qu’en défense ou en intervention, pour les avocats, les personnes publiques, à l’exception des communes de moins de 3.500 habitants, et les personnes morales de droit privé chargées d’une mission permanente de service public. Elle permet en outre de notifier la décision juridictionnelle par le biais de l’application informatique aux parties qui y sont inscrites.

Publié au Journal officiel de la République française du 11 octobre 2020, le décret n° 2020-1245 du 09 octobre 2020 relatif à l’utilisation des téléprocédures devant le Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions, prend en compte les évolutions techniques de l’application « Télérecours » et précise les modalités de transmission des requêtes et mémoires par voie électronique.

Principalement, à compter du 1er janvier 2021, ce décret supprime les signets (Cf. CE, Section, 05 octobre 2018, n° 418233, Rec. Lebon, AJDA 2018.1935). Les utilisateurs de Télérecours ne pourront et ne devront plus transmettre leurs pièces par l’intermédiaire d’un fichier unique numérisé comportant l’ensemble des pièces jointes. Ils devront, au désormais, transmettre chaque pièce par un fichier numérique individuel. Chaque fichier devra comporter un intitulé comprenant un numéro croissant et continu par rapport aux précédents et un libellé décrivant son contenu de manière suffisamment explicite.

Une dérogation est prévue pour un cas unique, en application de l’article 4 du décret du 09 octobre 2020, lorsque le requérant veut transmettre un nombre important de pièces jointes qui constituent une série homogène :

« lorsque le requérant (nouvel article R. 414-5 du Code de justice administrative) entend transmettre un nombre important de pièces jointes constituant une série homogène eu égard à l’objet du litige, il peut les regrouper dans un ou plusieurs fichiers, à la condition que le référencement de ces fichiers ainsi que l’ordre de présentation, au sein de chacun d’eux, des pièces qu’ils regroupent soient conformes à l’énumération, figurant à l’inventaire, de toutes les pièces jointes à la requête. Le requérant ne peut alors bénéficier de la dispense de transmission de l’inventaire détaillé prévue au premier alinéa. Ces obligations sont prescrites au requérant sous peine de voir les pièces écartées des débats après invitation à régulariser non suivie d’effet. ».

Une même dérogation est prévue, par l’article 6 du décret, pour les productions des défendeurs (nouvel article R. 611-8-5 du Code de justice administrative).

Il est probable que là où le Conseil d’Etat a dû recourir à statuer par un arrêt de Section sur la notion de « signet » (Cf. l’arrêt mentionné plus haut), il devra le faire tôt ou tard sur celle de « série homogène ».

  • Disparition, à compter du 1er juin 2021, de l’obligation de transmettre l’inventaire détaillé des pièces

Les parties seront, à partir du 1er juin 2021, dispensées de produire, en plus de leurs requêtes, mémoires et pièces, l’inventaire des pièces.

En effet, une évolution technique de Télérecours permettra, à cette date, de demander la génération automatique de cet inventaire.

  • Fin de l’irrecevabilité automatique des pièces mal libellées

Le décret assouplit également certaines dispositions puisqu’une erreur dans le libellé d’une pièce jointe ne conduit plus, automatiquement et c’est à dire brutalement, à l’irrecevabilité de la requête ou la mise à l’écart de l’ensemble du mémoire mais seulement à la mise à l’écart de la pièce mal libellée, en dépit d’une invitation à régulariser.

De fait, le décret du 09 octobre 2020 prévoit qu’en dépit de l’obligation énoncée relative à la présentation des mémoires et requêtes, les obligations nouvelles qu’il fixe « sont prescrites au requérant sous peine de voir la pièce écartée des débats après invitation à régulariser non suivie d’effet. »

Il résulte de cette réforme, à première vue, anecdotique, un assouplissement procédural non négligeable étant donné l’impossibilité de fixer un mode unique de libeller du titre des pièces dans les limites fixées et imposées par les concepteurs des logiciels de saisie informatique sur lesquels les plaideurs n’ont – évidemment – aucune prise !

  • Simplification de la présentation des requêtes et des mémoires en défense

La présentation des requêtes par voie dématérialisée est simplifiée.

Selon le nouveau décret, le fait, pour le requérant, d’indiquer à son acte son nom et son domicile dans l’application Télérecours vaut mention directement dans la requête (nouvel article R. 414-1 du CJA, pour les requérants, et nouvel article R. 611-8-4 du CJA pour les défendeurs).

  • Production de mémoires ou pièces jointes impropres à la communication électronique

Le décret prévoit que « si les caractéristiques de certains mémoires ou pièces font obstacle à leur communication par voie électronique, ils sont transmis à la juridiction sur support matériel, accompagnés de copies en nombre égal à celui des autres parties augmenté de deux. Leur production doit être annoncée par le requérant dans la rubrique correspondante de l’application ou du téléservice. ».

Il en va ainsi tant des mémoires et pièces des requérants (nouvel article 414-5 du CJA) que de ceux des défendeurs (nouvel article R. 611-8-6 du CJA).

De plus, aux termes du nouvel article R. 611-8-7 du CJA, « lorsque l’original d’une pièce communiquée par voie électronique a été établi sur support matériel, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l’instruction peut en ordonner la production à tout moment et, au plus tard, à l’audience. Si cette pièce doit être produite à l’audience, la partie intéressée en est préalablement avisée. »

*

*   *

Les réformes introduites par le décret concernent aussi les productions qui émanent des intervenants à l’instance, selon le même calendrier (Cf. l’article 8 du décret qui modifie les dispositions de l’article R. 632-1 du CJA).

Le décret entrera en vigueur au 1er janvier 2021. Les dispositions relatives à l’inventaire automatique des pièces (Cf. premier et troisième alinéas des articles R. 414-5 et R. 611-8-5 du CJA) entreront en vigueur le 1er juin 2021.

Posté dans : Contentieux administratif, Droit administratif

Commentaires

Pas de réponse à “Contentieux administratif : fin des signets”

Pas encore de commentaires

Laisser un commentaire