Pouvoirs des présidents d’université (mise en disponibilité et réintégration des professeurs)

  • ParDaniel Mugerin
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Dans un arrêt qu’il a rendu le 14 novembre 2018 (CE, 4ème et 1ère Chambres réunies, 14 novembre 2018, n° 406371, M. B., mentionnée au Rec. Lebon), le Conseil d’Etat rappelle que, par arrêté en date du 10 février 2012 pris en application des dispositions de l’article L. 951-3 du Code de l’éducation, le ministre de l’enseignement supérieur a délégué aux présidents d’université ses pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des personnels enseignants et confirme leur large autonomie en la matière, notamment en ce qui concerne la mise en disponibilité et la réintégration après mise en disposition.

 

Par une décision en date du 04 mars 2013, le président de l’université de la Nouvelle-Calédonie avait placé le requérant, professeur des universités, en position de disponibilité pour convenances personnelles. Saisi par ce dernier, le Tribunal administratif de Nouméa, par un jugement en date du 13 mai 2015, avait annulé la décision en date du 18 juin 2014 par laquelle le président de cette université avait rejeté sa demande de réintégration anticipée dans l’emploi qu’il exerçait avant sa mise en disponibilité. Le professeur s’était pourvu en cassation contre l’arrêt rendu le 27 septembre 2016 par lequel la Cour administrative d’appel de Paris avait, sur appel de l’Université de la Nouvelle-Calédonie, annulé ce jugement et rejeté sa demande.

 

Cadre légal et réglementaire du litige

 

Dans son arrêt en date du 14 novembre 2018, le Conseil d’Etat rappelle le cadre juridique dans lequel s’inscrit l’affaire, fixé notamment par les dispositions de l’article 51, alinéa 1er de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat qui dispose :

 

« La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration ou service d’origine, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l’avancement et à la retraite ».

 

De plus, l’article 52 de la loi de 1984 précise :

 

« Un décret en Conseil d’Etat détermine les cas et conditions de mise en disponibilité, sa durée, ainsi que les modalités de réintégration des fonctionnaires intéressés à l’expiration de la période de disponibilité ».

 

Dans le domaine réglementaire, aux termes des dispositions de l’article 49 du décret du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l’Etat, applicable aux professeurs des universités en application des dispositions des articles 1er et 10 du décret du 06 juin 1984 relatif au statut des enseignants-chercheurs de l’enseignement supérieur :

 

« (…) la réintégration est subordonnée à la vérification par un médecin agréé et, éventuellement, par le comité médical compétent, saisi dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, de l’aptitude physique du fonctionnaire à l’exercice des fonctions afférentes à son grade.

 

Trois mois au moins avant l’expiration de la disponibilité, le fonctionnaire fait connaître à son administration d’origine sa décision de solliciter le renouvellement de la disponibilité ou de réintégrer son corps d’origine. Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du présent article et du respect par l’intéressé, pendant la période de mise en disponibilité, des obligations qui s’imposent à un fonctionnaire même en dehors du service, la réintégration est de droit.

 

A l’issue de sa disponibilité, l’une des trois premières vacances dans son grade doit être proposée au fonctionnaire. S’il refuse successivement trois postes qui lui sont proposés, il peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire.

 

A l’issue de la disponibilité prévue aux 1° et 2° de l’article 47 du présent décret, le fonctionnaire est, par dérogation aux dispositions de l’alinéa précédent, obligatoirement réintégré à la première vacance dans son corps d’origine et affecté à un emploi correspondant à son grade. S’il refuse le poste qui lui est assigné, les dispositions du précédent alinéa lui sont appliquées.

 

Le fonctionnaire qui a formulé avant l’expiration de la période de mise en disponibilité une demande de réintégration est maintenu en disponibilité jusqu’à ce qu’un poste lui soit proposé dans les conditions fixées aux deux alinéas précédents (…) ».

 

Dans un premier temps, le Conseil d’Etat affirme qu’il résulte de ces dispositions qu’un professeur des universités qui sollicite, auprès du ministre chargé de l’enseignement supérieur, sa réintégration à l’issue de la période de mise en disponibilité pour convenances personnelles, ou sa réintégration anticipée avant cette date, a droit d’être réintégré dans son corps d’origine, à l’une des trois premières vacances d’un emploi de son grade, sous réserve de la vérification de l’aptitude physique de l’intéressé à l’exercice de ses fonctions et du respect par celui-ci, pendant la période de mise en disponibilité, des obligations qui s’imposent à un fonctionnaire même en dehors du service.

 

Toutefois, cette affirmation est tempérée par le rappel des dispositions du premier alinéa de l’article L. 951-3 du Code de l’éducation. Cet article énonce :

 

« Le ministre chargé de l’enseignement supérieur peut déléguer par arrêté aux présidents des universités et aux présidents ou directeurs des autres établissements publics d’enseignement supérieur, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, tout ou partie de ses pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des personnels titulaires, stagiaires et non titulaires de l’Etat qui relèvent de son autorité, dans la limite des emplois inscrits dans la loi de finances et attribués à l’établissement ».

 

Or, en application de ces dispositions, le ministre chargé de l’enseignement supérieur a, par un arrêté du 10 février 2012 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certains personnels enseignants des établissements publics d’enseignement supérieur et de recherche, délégué aux présidents des universités ses pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des personnels enseignants en ce qui concerne la mise en disponibilité et la réintégration après mise en disponibilité.

 

Solution du litige

 

Selon le Conseil d’Etat, sans préjudice des pouvoirs du ministre chargé de l’enseignement supérieur rappelés dans son arrêt, les pouvoirs ainsi délégués à chaque président d’un établissement public d’enseignement supérieur doivent être regardés comme donnant compétence à ces derniers pour statuer, d’une part, sur les demandes de mise en disponibilité des personnels enseignants exerçant dans leur établissement et, d’autre part, sur les demandes de réintégration présentées par ces mêmes enseignants à l’issue de la période de mise en disponibilité ou de manière anticipée avant cette date, dès lors que cette demande de réintégration vise à occuper un poste dans leur établissement d’origine.

 

Par conséquent, dans l’exercice des pouvoirs ainsi délégués, lorsqu’un enseignant-chercheur en position de disponibilité sollicite sa réintégration auprès du président de l’université dans laquelle il était affecté avant son départ, en demandant d’occuper un poste dans cette université, le président de l’université peut légalement, eu égard à l’absence de tout droit des enseignants-chercheurs en disponibilité à être réintégrés dans l’établissement où ils étaient précédemment affectés, opposer un refus à cette réintégration en raison d’un motif tiré de l’intérêt du service, notamment l’absence, dans cette université, d’emploi vacant dans le grade sur lequel il pourrait être réintégré.

 

Dans les faits de l’espèce, le motif tiré de l’intérêt du service, qu’avait bien identifié la Cour administrative d’appel de Paris « par une appréciation souveraine exempte de dénaturation », tenait au à la nature et à la notoriété des agissements du professeur requérant dans cette université, antérieurement à sa mise en disponibilité. De fait, sa réintégration dans cette université présentait, à la date à laquelle la demande de réintégration avait été rejetée, un risque de troubles au bon fonctionnement de l’université. Par conséquent, la CAA, « sans erreur de droit ni inexacte qualification juridique des faits », avait utilement jugé que de tels troubles auraient porté atteinte à l’intérêt du service et justifiaient le rejet de la demande de réintégration.

 

Technique processuelle

 

Il est aussi important de souligner la technique utilisée par le juge suprême, juge de cassation, dans cette espèce puisque le Conseil d’Etat a aussi, dans le considérant n° 6, procédé au contrôle de la substitution de motifs qu’avait opérée la cour administrative d’appel. Le juge suprême, en effet, affirme que la Cour administrative d’appel de Paris, « sans se méprendre sur la portée des écritures de l’administration et sans commettre d’erreur de droit, [avait pu] substituer, à la demande de l’université de la Nouvelle-Calédonie, ce motif tiré de l’intérêt du service au motif que le président de l’université avait retenu dans sa décision rejetant la demande [du professeur requérant]. »

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