Conséquences en droit disciplinaire de la condamnation pénale d’un agent de la fonction publique d’Etat

  • ParDaniel Mugerin
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La condamnation pénale définitive d’un enseignant de l’éducation nationale justifie et reste indépendante de la sanction disciplinaire encourue, qui peut aller jusqu’à la mise à la retraite d’office.

 

Telle est la solution dégagée par la Cour administrative d’appel de Paris dans un arrêt rendu par elle le 10 avril 2018 (requêtes n° 16PA03380 et n° 17PA01541).

 

Un professeur de chaire supérieure en mathématiques exerçant en classes préparatoires aux grandes écoles au Lycée Louis Le Grand, à Paris, avait été reconnu coupable par un jugement du Tribunal de grande instance de Paris prononcé le 15 février 2011, devenu définitif, de faits d’agression sexuelle sur mineur de quinze ans par ascendant ou personne ayant autorité et avait été condamné à quatre ans d’emprisonnement dont deux avec sursis.

 

La ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche l’avait d’abord suspendu à titre conservatoire pour une durée maximale de quatre mois, par une décision en date du 22 septembre 2015, puis avait prononcé à son encontre la sanction de mise à la retraite d’office, par décision en date du 11 décembre 2015. De plus, dans ce dernier cas, par une décision en date du 08 avril 2016, la ministre de l’éducation nationale avait rejeté le recours gracieux qu’avait formé ce professeur contre la décision en date du 11 décembre 2015.

 

Saisi de deux recours pour excès de pouvoir contre les trois décisions ministérielles, le Tribunal administratif de Paris avait rejeté l’intégralité des demandes de l’intéressé par deux jugements distincts. Le premier jugement, qui concernait le recours formé contre la décision en date du 22 septembre 2015, avait été rendu le 22 septembre 2016 (requête n° 1517522) ; le second jugement, qui concernait le recours formé contre les décisions en date des 11 décembre 2015 et 08 avril 2016, avait été rendu le 16 mars 2017 (requête n° 1608753).

 

Il convient de rappeler les moyens qu’avait développés, dans ses deux requêtes successives, le professeur condamné au pénal.

 

Dans la première requête, il exposait que :

 

  • le jugement était entaché d’une erreur de fait dès lors qu’il avait retenu que la suspension avait été prononcée avant le début de l’année scolaire ;

 

  • la mesure de suspension n’était justifiée par aucune urgence, ni par l’intérêt du service compte tenu de l’ancienneté des faits la motivant ;

 

  • la mesure de suspension était entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors qu’elle était fondée sur des faits commis en dehors du service et insusceptibles de donner lieu à une sanction disciplinaire ;

 

  • la décision était entachée d’un détournement de pouvoir dès lors qu’elle avait été prise contre l’intérêt du service.

 

Dans la seconde requête, il arguait des faits que la sanction de mise à la retraite d’office :

 

  • était illégale dès lors qu’elle avait pour fondement des faits ne constituant pas une faute disciplinaire, dans la mesure où ils avaient été commis hors du service et ont été sans influence sur celui-ci ;

 

  • était disproportionnée ;

 

  • était entachée d’un détournement de pouvoir dès lors qu’elle avait été prise pour des motifs politiques étrangers à l’intérêt du service ;

 

  • portait atteinte aux principes de confiance légitime et de sécurité juridique compte tenu du délai déraisonnable séparant la sanction des faits qui lui avaient été reprochés, dont l’administration avait eu immédiatement connaissance.

 

Le ministre de l’éducation nationale avait conclu au rejet de l’intégralité de ces moyens.

 

Par l’arrêt rendu le 10 avril 2018, la Cour administrative d’appel de Paris a rejeté les requêtes d’appel formées par l’intéressé contre les deux jugements, les deux procédures d’appel ayant été jointes.

 

Après avoir rappelé les termes de l’article 29 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, la Cour a relevé que les faits commis par un fonctionnaire en dehors du service pouvaient constituer une faute passible d’une sanction disciplinaire lorsqu’« eu égard à leur gravité, à la nature des fonctions de l’intéressé et l’étendue de ses responsabilités, ils ont eu un retentissement sur le service ou ont gravement porté atteinte à l’honneur et à la considération qui lui sont portées ». (Considérant n° 4)

 

Par conséquent, elle a jugé que la ministre pouvait légalement sanctionner le professeur, soumis à l’obligation de dignité s’imposant à tout fonctionnaire, compte tenu de la nature de ses fonctions, des obligations incombant au personnel enseignant, de la nécessité d’assurer le bon fonctionnement du service public de l’éducation nationale et de préserver la confiance des usagers, et ce, quand bien même les faits qui lui étaient reprochés auraient été commis en dehors du service. De fait, le professeur requérant avait été reconnu coupable de faits d’agression sexuelle sur mineur de 15 ans par ascendant ou personne ayant autorité et condamné à quatre ans d’emprisonnement, dont deux avec sursis. La mise à la retraite d’office, sanction du 4ème groupe prévue par les dispositions de l’article 66 de la loi n° 84-16 11 janvier 1984, était encourue. Selon la Cour, en effet, « il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes ; qu’eu égard à la gravité des faits en cause, et en dépit des bonnes appréciations portées sur la manière de servir du requérant, la sanction de la mise à la retraite d’office prononcée par la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche n’est pas disproportionnée » (Considérant n° 6). Peu importait aussi le fait qu’au cours de sa carrière, cet enseignant avait eu de bonnes appréciations.

 

De plus, la Cour a précisé que la circonstance que les faits reprochés à l’enseignant s’étaient déroulés plus de huit ans avant qu’il ne soit sanctionné ne faisait pas obstacle au prononcé d’une sanction disciplinaire en l’absence de disposition en vigueur à la date à laquelle avait été prise cette sanction, ou d’un principe général du droit enfermant l’action disciplinaire dans un délai déterminé.

 

Enfin, la CAA de Paris, après avoir rappelé les termes de l’article 30 de la loi du 13 juillet 1983, a considéré que la mesure de suspension de fonctions destinée à écarter provisoirement le fonctionnaire en cause constituait une mesure conservatoire prise dans l’intérêt du service en attendant qu’il soit statué disciplinairement ou pénalement sur sa situation et pouvait être prise dès lors que « l’administration [était] en mesure d’articuler à l’encontre de l’intéressé des griefs qui [avaient] un caractère de vraisemblance suffisant et qui permett[ai]ent de présumer que celui-ci a[vait] commis une faute grave ».

 

De fait, cette affaire permet au juge administratif de rappeler que « la procédure disciplinaire engagée à l’encontre d’un agent est indépendante des poursuites pénales diligentées dès lors qu’elles ont des objectifs différents ; que si l’autorité de la chose jugée attachée au jugement rendu par le Tribunal de grande instance de Paris le 15 février 2011 s’imposait à l’administration en ce qui concerne les faits constatés, la ministre n’était pas limitée dans l’exercice de son pouvoir disciplinaire par les termes de cette condamnation ; qu’ainsi, l’autorité disciplinaire a pu légalement prononcer la sanction de la mise à la retraite d’office, alors même que le juge pénal n’a pas assorti la peine infligée à l’intéressé d’une interdiction d’exercer l’activité d’enseignant. »

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