Fronton des Cariatides Cour de cassation

Sur l’obligation de respecter la clause de destination du local commercial

  • ParDaniel Mugerin
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Le locataire commercial qui modifie unilatéralement la clause de destination du bail s’expose à la résiliation judiciaire de ce dernier.

Telle est la solution confirmée par la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 08 juin 2007 (Cass., Civ., 3ème, 08 juin 2017, n° 15-26208).

Une société – une brasserie – exploite des locaux à usage de commerce vins et de restaurant. Elle bénéficie d’un bail commercial qui, lorsqu’il a été signé, interdisait expressément toute autre activité que celle prévue initialement. La brasserie sollicite le renouvellement du bail en cours d’exécution du contrat mais se heurte au refus de la bailleresse qui, invoquant la violation de la clause de destination du bail et un défaut d’entretien de la chose louée, assigne la locataire en résiliation du bail.

La bailleresse avait fait valoir devant la Cour d’appel de Paris, qui lui avait donné raison, qu’aux termes du bail, le preneur ne pouvait exercer dans les lieux que le commerce de vins et restaurant, à l’exclusion de toute autre activité. Cependant, la bailleresse avait appris que la brasserie était citée au nombre des établissements répertoriés dans la revue « Les lieux et salles de concerts à Paris ». De plus, la brasserie disposait d’un site internet sur lequel elle se présentait comme proposant des soirées-concerts et des spectacles de chants et de danse.

La Cour de cassation confirme l’arrêt de la cour d’appel qui avait considéré que l’activité déployée dans le local commercial après la date de signature du bail commercial ne pouvait pas être considérée comme incluse dans l’activité commerciale autorisée par le bail, ceci alors que l’accord de la bailleresse n’avait pas été recherché. La résiliation judiciaire du bail est confirmée.

Il convient de rappeler que la diversification des activités commerciales du locataire est permise, à condition d’avoir été demandée par le locataire, puis acceptée et validée par le bailleur.

Posté dans : Droit des affaires

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