mars 2018

Le locataire commercial qui modifie unilatéralement la clause de destination du bail s’expose à la résiliation judiciaire de ce dernier. Telle est la solution confirmée par la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 08 juin 2007 (Cass., Civ., 3ème, 08 juin 2017, n° 15-26208). Une société – une brasserie – exploite des locaux […]