Sanctions administratives prises par l’Etat contre l’employeur d’un étranger illégal

  • ParDaniel Mugerin
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Synthèse

 

La Cour administrative d’appel de Marseille (CAA Marseille, 27 octobre 2017, EARL Soleil des Neiges – Bouchet G contre Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), requête n° 16MA00822) apporte des précisions sur les garanties procédurales à observer dans la mise en œuvre des articles L. 8253-1 du Code du travail et L. 626-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Ces articles prévoient que l’administration peut contraindre tout employeur de travailleurs illégaux de payer à l’Etat une contribution spéciale et une contribution forfaitaire de réacheminement dudit travailleur étranger. La mise en œuvre de ces dispositions oblige l’administration à respecter les droits de la défense : la CAA de Marseille pose que l’employeur concerné « (doit être) informé(e), avec une précision suffisante et dans un délai raisonnable avant le prononcé de la sanction, des griefs formulés à son encontre et (doit être) mis à même d’avoir accès aux pièces au vu desquelles les manquements ont été retenus ». Cependant, il appartient à l’employeur concerné, qui y a droit, de solliciter, entre la date du contrôle et la date de la notification de la sanction, de solliciter auprès de l’administration la communication de toute pièce relative à la procédure sans laquelle elle s’estimerait handicapée dans la constitution de ses arguments en défense.

 

Les faits

 

A la suite d’un contrôle de l’exploitation agricole de l’EARL Soleil des Neiges – Bouchet G effectué le 25 septembre 2012 par les services de la Police de l’air et des frontières (PAF), le Directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a décidé, le 24 avril 2014, d’appliquer à la société la contribution spéciale due à raison de l’emploi irrégulier d’un travailleur étranger, d’un montant de 6.980 €, et la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement du ressortissant étranger dans son pays d’origine, d’un montant de 2.553 €.

 

Textes juridiques en cause au litige

 

Article L. 8251-1, alinéa 1er du Code du travail :

 

«  Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France. »

 

Article L. 8253-1 du Code du travail, dans sa rédaction applicable au litige[1] :

 

« Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l’employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l’article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger sans titre de travail, une contribution spéciale. Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l’article L. 3231-12. Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d’infractions ou en cas de paiement spontané par l’employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger sans titre mentionné à l’article R. 8252-6. Il est alors, au plus, égal à 2 000 fois ce même taux (…) ».

 

Article L. 626-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) :

 

« Sans préjudice des poursuites judiciaires qui pourront être engagées à son encontre et de la contribution spéciale prévue à l’article L. 8253-1 du Code du travail, l’employeur qui aura occupé un travailleur étranger en situation de séjour irrégulier acquittera une contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l’étranger dans son pays d’origine (…) ».

 

La procédure

 

L’employeur a attaqué la décision de l’OFII devant le Tribunal administratif de Marseille. Il faisait valoir, parmi d’autres motifs soulevés en appel, que les droits de la défense, notamment ceux garantis par le troisième paragraphe de l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, avaient été méconnus, et qu’il appartenait à l’OFII de s’expliquer sur l’origine de photographies produites à l’appui du procès-verbal de contrôle. Ces photographies faisaient partie du dossier de l’affaire dans sa phase administrative. Elles avaient servi de fondement, parmi d’autres constatations, à la décision en date du 24 avril 2014.

 

Le Tribunal administratif de Marseille a rejeté la requête de l’EARL. En prenant une telle décision, le juge de première instance commettait une faute car il avait omis de statuer sur l’un des moyens en nullité soulevés par l’employeur : en effet, ce dernier estimait que la légalité de la sanction administrative était contestable parce qu’elle résultait, selon lui, d’un « détournement de pouvoir dans la mise en œuvre du contrôle des services de police à l’origine de la décision contestée ».

 

En guise de rappel d’un principe fondamental de la procédure processuelle administrative, la CAA de Marseille a immédiatement annulé le premier jugement en reconnaissant que le Tribunal administratif de Marseille avait omis de répondre, notamment, à ce moyen, qu’elle considère comme n’étant pas « inopérant ».

 

De plus, la CAA, qui a rejeté les demandes de l’EARL après avoir observé que la décision du 24 avril 2014 de l’OFII comportait l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituaient le fondement, tant pour la contribution spéciale que pour la contribution forfaitaire. La CAA a relevé qu’en particulier, la décision attaquée n’avait pas nécessairement à préciser les bases de calcul de ces contributions puisqu’elles figureraient sur les titres de perception correspondants.

 

Poursuivant sur la motivation de son arrêt (point 7), la Cour administrative d’appel a posé :

 

« Considérant que, s’agissant des mesures à caractère de sanction, le respect du principe général des droits de la défense suppose que la personne concernée soit informée, avec une précision suffisante et dans un délai raisonnable avant le prononcé de la sanction, des griefs formulés à son encontre et soit mise à même d’avoir accès aux pièces au vu desquelles les manquements ont été retenus ; »

 

Or il résultait de l’instruction que, par courrier en date du 28 octobre 2013, le Directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration avait adressé à l’EARL Soleil des Neiges – Bouchet G, qui l’avait reçue le 02 novembre suivant, la lettre d’information prévue aux articles R. 8253-3 du Code du travail et R. 626-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par cette lettre, la Société Soleil des Neiges avait été informée de façon suffisamment précise des faits qui lui étaient reprochés résultant du procès-verbal rédigé par les services de police à la suite du contrôle du 25 septembre 2012, de la nature des sanctions administratives encourues, de la procédure d’établissement des contributions spéciale et forfaitaire et du délai dont elle disposait pour formuler des observations. De plus, la CAA a relevé qu’il n’était pas allégué que la société requérante aurait répondu à ce courrier, qui l’avait mise à même d’avoir accès aux pièces au vu desquelles les manquements avaient été retenus, ni sollicité, avant l’intervention de la décision en date du 24 avril 2014 en litige, la communication du procès-verbal d’infraction.

 

La CAA de Marseille en a déduit que l’Office français de l’immigration et de l’intégration n’a méconnu ni le principe général des droits de la défense, ni les stipulations du troisième paragraphe de l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

 

Conseil

 

Il est de l’intérêt des employeurs concernés par un contrôle sur site de la situation de leurs salariés étrangers vis-à-vis de la législation sur les titres de séjour, notamment ceux qui prévoient le droit de travailler, de ne pas rester spectateur de la procédure administrative et de rechercher des précisions le plus rapidement possible, avant de recevoir la notification de la décision de l’OFII.

 

Rappel

 

Il convient de rappeler qu’aux termes de l’article L. 5221-8 du Code du travail :

 

« L’employeur s’assure auprès des administrations territorialement compétentes de l’existence du titre autorisant l’étranger à exercer une activité salariée en France (…) ».

 

[1] Cet article a été modifié par l’article 36 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016.

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