Nouveau Tribunal de Paris

Création du Tribunal d’instance de Paris – Suppression des 20 tribunaux d’instance d’arrondissement

  • ParDaniel Mugerin
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Le décret n° 2017-1643 du 30 novembre 2017 a créé le Tribunal d’instance de Paris. Il a aussi supprimé les vingt tribunaux d’instance d’arrondissement.

 

La publication de ce décret au Journal officiel de la République française du 02 décembre 2017 s’inscrit dans le cadre de l’entrée en service, dans le courant du mois d’avril 2018, du nouveau palais de justice de Paris, porte de Clichy, dans le 17ème arrondissement.

 

Le décret prévoit les dates de suppression de chacun des tribunaux qui interviendra, selon l’arrondissement et à une date qui figure à l’article 5 du décret, entre le 31 mai et le 13 juin 2018, le décret lui-même entrant en vigueur le 14 mai 2018.

 

À partir de ces dates, l’ensemble des procédures en cours seront transférées au nouveau tribunal, selon les modalités prévues à l’article R. 221-2 du Code de l’organisation judiciaire « sans qu’il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement à cette date, à l’exception des convocations, citations et assignations données aux parties et aux témoins qui n’auraient pas été suivies d’une comparution devant la juridiction supprimée ».

 

Le décret dispose également qu’à compter du 14 mai 2018, toutes les nouvelles demandes devront être portées devant le Tribunal d’instance de Paris. Les tribunaux d’instance d’arrondissement restent compétents, jusqu’à leur fermeture, pour connaître des procédures introduites antérieurement au 14 mai 2018.

 

Le ressort du Tribunal d’instance de Paris comprend ainsi désormais l’intégralité de la ville de Paris. Il relève de la Cour d’appel de Paris.

 

De plus, la circulaire du 14 décembre 2017 de présentation des dispositions du décret n° 2017-1643 (NOR : JUSB1732599C) précise les conditions de l’entrée en vigueur dudit décret. Elle vise à clarifier les conséquences organisationnelles de la création de cette nouvelle juridiction unique.

 

Le Tribunal d’instance de Paris est ainsi compétent pour connaître des « demandes nouvelles » au 14 mai 2018.

 

Je vous renvoie à la lecture de la circulaire, longue de 6 pages, qui explicite très clairement les modalités pratiques du changement à intervenir. Je reste à votre disposition pour toute demande de renseignements potentielle à son sujet.

 

Il convient, cependant ici, de préciser que la notion de « demandes nouvelles », telle qu’elle est définie par la circulaire, s’entend de la façon qui suit.

 

En application des articles 726 et suivants du Code de procédure civile (CPC), en matière civile, une affaire nouvelle donne lieu à enregistrement par le greffe de la juridiction.

 

Juridiquement, sont donc des affaires nouvelles, une fois enrôlées :

 

  • les assignations au fond et en référé ;
  • les requêtes dans le cadre des ordonnances sur requête ;
  • les déclarations au greffe ;
  • les contestations en matière de surendettement ou les demandes de suspension de voies d’exécution ;
  • les demandes d’ouverture d’une mesure de protection juridique ;
  • les demandes de saisies des rémunérations.

 

A l’inverse, ne sont pas des affaires nouvelles :

 

  • les interventions volontaires ou forcées, qui doivent être jointes par le greffe au dossier déjà existant ;
  • les interventions en saisies des rémunérations (articles R. 3252-30 et suivants du Code du travail) ;
  • les requêtes adressées au juge des tutelles une fois que la mesure de protection juridique est ouverte et que la personne chargée de la mesure doit en assurer la gestion, tant patrimoniale que personnelle.

Décret n° 2017-1643 du 30 novembre 2017

Circulaire du 14 décembre 2017 – JUSB1732599C

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