Mediation

Médiation dans les litiges relevant de la compétence du juge administratif

  • ParDaniel Mugerin
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La médiation est à la mode…administrative ! Mais attention !

 

Entrée en vigueur du décret n° 2017-566 du 18 avril 2017 relatif à la médiation dans les litiges relevant de la compétence du juge administratif (J.O.R.F. du 20 avril 2017)

 

Le décret n° 2017-566 du 18 avril 2017 a été pris pour l’application des articles L. 213-1 et suivants du Code de justice administrative, issus de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, relatifs à la médiation dans les litiges relevant de la compétence du juge administratif.

 

Pour mémoire, l’article L. 213-1 du CJA définit la médiation comme « tout processus structuré, quelle qu’en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends avec l’aide d’un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par la juridiction ».

 

L’article L. 213-2 du CJA précise le rôle du médiateur. Les articles L. 213-5 et suivants du même Code précisent qu’une mission de médiation peut être organisée :

 

  • à l’initiative des parties, en dehors de toute procédure juridictionnelle, soit par les parties elles-mêmes qui désignent alors la ou les personnes qui en sont chargées ou demandent au président du tribunal administratif ou de la cour administrative d’appel de désigner la ou les personnes chargées de cette mission de médiation qu’elles ont elles-mêmes organisée, soit, sur demande des parties, par le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d’appel qui organise alors la mission de médiation et désigne la ou les personnes qui en sont chargées (cf. articles L. 213-5 et L. 213-6 du CJA) ;

 

  • à l’initiative du juge, avec l’accord des parties, lorsqu’un tribunal administratif ou une cour administrative d’appel sont saisis d’un litige, sur décision du président de la formation de jugement, qui n’est pas susceptible de recours (cf. articles L. 213-7 à L. 213-10 du CJA).

 

En conséquence, le décret du 18 avril 2017 complète la partie réglementaire du C.JA :

 

  • l’article 1er du décret ajoute au titre Ier du livre II un chapitre III intitulé « La médiation» dont les articles précisent les conditions dans lesquelles la médiation est organisée devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel.

 

  • l’article R. 213-1 du CJA précise que la médiation porte sur tout ou partie du litige.

 

  • les articles R. 213-2 et R. 213-3 apportent des précisions sur les personnes qui peuvent se voir confier la mission de médiation et sur les conditions qu’elles doivent remplir.

 

  • l’article R. 213-4, applicable lorsque la médiation est organisée à l’initiative des parties, précise que lorsque le délai de recours contentieux est interrompu conformément à l’article L. 213-6 du code (à compter du jour où, après la survenance d’un différend, les parties conviennent de recourir à la médiation ou, à défaut d’écrit, à compter du jour de la première réunion de médiation), l’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique ne l’interrompt pas de nouveau, sauf s’il constitue un préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux.

 

  • les articles R. 213-5 à R. 213-9, applicables lorsque la médiation est organisée à l’initiative du juge, apportent des précisions sur les conditions dans lesquelles cette mission de médiation est organisée. Ils prévoient notamment que le juge peut à tout moment proposer une médiation et qu’il fixe aux parties un délai pour répondre à cette proposition, que la médiation ne dessaisit pas le juge qui peut prendre à tout moment les mesures d’instruction qui lui paraissent nécessaires, et que le juge met fin à cette médiation soit à la demande d’une des parties ou du médiateur, soit d’office lorsque le bon déroulement de la médiation lui apparaît compromis.

 

  • l’article 2 du décret du 18 avril 2017 introduit un article R. 114-1 dans le Code de justice administrative, qui prévoit que la médiation devant le Conseil d’État est régie par les mêmes dispositions que celles du nouveau chapitre III du titre Ier du livre II qui viennent d’être exposées et que les pouvoirs appartenant au président de la juridiction en vertu de ces dispositions sont exercées par le président de la section du contentieux.

 

  • l’article 3 du décret précise enfin les modalités d’articulation de la médiation à l’initiative des parties avec la procédure de recours administratif préalable obligatoire devant la commission des recours des militaires, dont le régime est fixé par les articles R. 4125-1 à R. 4125-10 du Code de la défense.

 

Les justiciables ne doivent pas perdre de vue que la médiation, telle qu’envisagée et soutenue par les pouvoirs publics dans le décret commenté, vise avant tout à permettre un désengorgement des tribunaux, désengorgement largement provoqué par l’insuffisance des moyens budgétés pour la justice en France. De plus, le dispositif mis en place reste bancal : il n’a pas fait disparaître du tout le principe fondamental de la légalité des actes administratifs qui pose que ces derniers ont vocation à s’appliquer aussi longtemps qu’ils n’ont pas été définitivement annulés par le juge administratif.

 

La vigilance des justiciables ne saurait être trompée qui devront veiller à introduire leurs recours devant le juge administratif en temps et en heure.

Décret n° 2017-566 du 18 avril 2017

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