Montpellier-Arc-de-triomphe

Les garanties procédurales pour les citoyens dans leurs relations avec les administrations

  • ParDaniel Mugerin
  • 0 Comment

Le juge administratif contrôle et renforce les garanties procédurales au bénéfice des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

 

Une candidate s’étant présentée à l’examen d’obtention d’un diplôme de comptabilité et de gestion. Pendant le déroulement de l’une des épreuves, elle avait commis une fraude.

 

Une sanction avait immédiatement été prise contre elle par le recteur d’académie au terme de laquelle il lui était interdit de se présenter à l’examen pendant un an. La décision du recteur était basée sur les dispositions de l’arrêté du 19 mai 1950 relatif aux fraudes aux examens et concours de l’enseignement technique dont l’article 1er prévoit :

 

« Tout candidat surpris en flagrant délit de fraude dans un examen ou un concours de l’enseignement technique sera exclu de l’examen ou du concours, par le président du jury ou de la commission de surveillance. Ses épreuves seront déclarées annulées.

 

Les faits qui auront motivé l’exclusion du candidat feront l’objet d’un rapport adressé par le président du jury au préfet, au recteur ou au ministre chargé de l’enseignement technique, suivant le cadre de l’organisation de l’examen ou du concours.

 

Après examen de ce rapport et, le cas échéant, audition du candidat qui sera invité à présenter sa défense, il pourra être interdit à ce dernier de se présenter au même examen ou concours ou à touts les examens et concours de l’enseignement technique pendant une ou plusieurs sessions, sans que la durée de cette interdiction puisse excéder deux années.

 

Les décisions prises par les préfets ou les recteurs seront communiquées immédiatement au ministre.

 

Le président du jury pourra déléguer les pouvoirs qui lui sont conférés par le présent acte. »

 

Les termes de l’article 1er de cet arrêté n’étaient pas suffisamment claires et de nature à satisfaire aux exigences nouvelles du droit processuel. En effet, si l’on peut comprendre que la décision d’exclusion puisse être prise immédiatement par le président du jury d’examen pour des raisons pratiques évidentes (flagrant délit), il apparaissait surprenant que l’audition du candidat convaincu de fraude soit auditionné « le cas échéant », c’est à dire facultativement et en fin de processus.

 

Dans l’affaire jugée par le Tribunal administratif de Montpellier (T.A. Montpellier, 10 mai 2017, n° 1602036), l’intéressée demandait au juge d’annuler la décision de sanction prise par le recteur.

 

Le Tribunal administratif a d’abord écarté la fin de non-recevoir opposée par le recteur d’académie tirée de la tardiveté du recours contentieux après avoir relevé que la date à laquelle la décision attaquée avait été notifiée à l’intéressée n’était pas établie. Le Tribunal administratif a, en effet, jugé qu’en l’absence d’accusé de réception ou de tout autre document permettant d’établir que le pli avait été retourné aux services du rectorat, la preuve du dépôt du pli contenant la décision et un courrier du service clientèle de la Poste adressé aux services rectoraux se bornant, sans autres précisions, à indiquer la date de distribution de l’envoi ne suffisaient pas à établir que la décision avait été notifiée à l’intéressée plus de deux mois avant la date d’enregistrement par le tribunal de sa requête tendant à l’annulation de la décision du recteur.

 

Ensuite, et principalement, le Tribunal administratif a annulé la décision du recteur interdisant à la candidate de se présenter à l’examen du diplôme de comptabilité et de gestion pour une durée d’un an au motif que cette décision présentait le caractère d’une sanction et que, par conséquent, elle ne pouvait intervenir qu’à l’issue d’une procédure contradictoire permettant à l’intéressée de présenter ses observations avant l’intervention de la décision, en vertu de l’article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, désormais codifié à l’article L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration.

 

En effet, le Tribunal administratif de Montpellier a jugé que la circonstance que la candidate avait reconnu la fraude et qu’elle avait signé le procès-verbal établi en ce sens le jour même de l’épreuve n’était pas de nature à faire présumer qu’elle avait été informée de la possibilité pour le recteur d’académie de lui infliger une sanction, ni de la nature de la sanction envisagée, de sorte qu’elle avait, en l’espèce, effectivement été privée de la garantie que constitue la procédure contradictoire.

 

Dès lors, il convient de rappeler qu’aux termes de l’article L. 122-1 du Code des relations entre le public et l’administration :

 

Les décisions mentionnées à l’article L. 211-2 n’interviennent qu’après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix.

 

L’administration n’est pas tenue de satisfaire les demandes d’audition abusives, notamment par leur nombre ou leur caractère répétitif ou systématique.

 

Cet article renvoie aux dispositions de l’article L. 211-2 du même Code :

 

Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent.

 

A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 

 

1° Restreignent l’exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; 

 

2° Infligent une sanction ; 

 

3° Subordonnent l’octroi d’une autorisation à des conditions restrictives ou imposent des sujétions ; 

 

4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ; 

 

5° Opposent une prescription, une forclusion ou une déchéance ; 

 

6° Refusent un avantage dont l’attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l’obtenir ; 

 

7° Refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l’un des secrets ou intérêts protégés par les dispositions du a au f du 2° de l’article L. 311-5 ; 

 

8° Rejettent un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours contentieux en application d’une disposition législative ou réglementaire.

 

Concrètement, toute personne physique ou morale susceptible d’être visée par une décision administrative défavorable entrant dans cette nomenclature devra obligatoirement avoir été mise en mesure de présenter des observations écrites et, sur sa demande, orales, et pourra se faire assister par un conseil ou un mandataire de son choix. Lorsqu’il s’agit de sanctions, l’intéressée devra avoir été préalablement informée des griefs le concernant et pourra demander la communication de son dossier. Toutefois, ce régime procédural ne s’applique pas aux « décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont instauré une procédure contradictoire particulière » (Code des relations entre le public et l’administration).

 

Il doit être rappelé que les règles relatives aux relations entre le public et les administrations, jadis éparses dans différents textes et qui ont, pour partie, une source jurisprudentielle, sont, depuis le 1er janvier 2016, régies par le Code des relations entre le public et l’administration (Journal officiel de la République française du 25 octobre 2015).

Posté dans : Contentieux administratif, Droit administratif

Commentaires

Pas de réponse à “Les garanties procédurales pour les citoyens dans leurs relations avec les administrations”

Pas encore de commentaires

Laisser un commentaire